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Conditions générales de vente

Version du 7 juillet 2026.

1. Objet

trouve-ton-siret.com est un outil en ligne de recherche et de vérification de numéros SIRET à partir des données publiques du registre Sirene. L'accès de base est gratuit (quota d'essai) ; au-delà, l'utilisation est facturée sous forme de crédits prépayés.

2. Compte et crédits

L'utilisation de l'outil requiert un compte, créé par email et mot de passe ou via la connexion Google. Sa création est gratuite et donne droit à un quota d'essai ; l'email doit être confirmé pour activer le compte. 1 crédit = 1 entreprise soumise à la recherche, que la correspondance soit trouvée ou non. La vérification de SIRET, les relances ciblées et les exports ne consomment pas de crédits. Les crédits achetés sont rattachés au compte de l'acheteur, n'expirent pas et sont crédités immédiatement après confirmation du paiement. La création de comptes multiples pour cumuler les quotas d'essai est interdite et peut être techniquement limitée.

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs. Le paiement est traité par Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs. Un reçu est adressé par email par Stripe.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après l'achat avec accord exprès du consommateur. En achetant des crédits utilisables immédiatement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. En cas de problème, contactez-nous : nous examinons toute demande de bonne foi (crédits non consommés notamment).

5. Disponibilité et limites

Le service dépend de l'API publique de l'État (« Recherche d'entreprises ») ; en cas d'indisponibilité de celle-ci, les recherches sont suspendues sans que cela n'affecte votre solde de crédits. Les résultats sont fournis à titre informatif, assortis d'un score de confiance et d'un lien de vérification officiel ; ils ne constituent pas un acte d'authentification juridique.

6. Contact

[Email de contact à compléter]