Conditions générales de vente
Version du 20 septembre 2026.
Période gratuite
Depuis le 20 septembre 2026 et jusqu'à nouvel ordre, l'ensemble du service (recherche en masse, enrichissement, vérification, exports) est fourni gratuitement et sans limite de volume aux titulaires d'un compte. Aucun achat n'est proposé pendant cette période. Les articles 2 à 4 ci-dessous décrivent le fonctionnement des crédits prépayés : ils restent applicables aux crédits acquis antérieurement, qui sont conservés sur les comptes et redeviendront utilisables à la reprise des offres payantes. La fin de la période gratuite sera annoncée sur le site avant sa prise d'effet.
1. Objet
trouve-ton-siret.com est un outil en ligne de recherche et de vérification de numéros SIRET à partir des données publiques du registre Sirene. L'accès de base est gratuit (quota d'essai) ; au-delà, l'utilisation est facturée sous forme de crédits prépayés.
2. Compte et crédits
L'utilisation de l'outil requiert un compte, créé par email et mot de passe ou via la connexion Google. Sa création est gratuite et donne droit à un quota d'essai ; l'email doit être confirmé pour activer le compte. 1 crédit = 1 entreprise trouvée : les crédits sont débités au lancement du traitement à hauteur du nombre de lignes soumises, puis ceux des lignes restées sans résultat sont automatiquement recrédités au solde en fin de traitement (paiement au résultat). La vérification de SIRET, les relances ciblées et les exports ne consomment pas de crédits. Les crédits achetés sont rattachés au compte de l'acheteur, n'expirent pas et sont crédités immédiatement après confirmation du paiement. La création de comptes multiples pour cumuler les quotas d'essai est interdite et peut être techniquement limitée.
Offre Illimité. L'offre Illimité donne accès à l'ensemble du service sans limite de volume pendant 60 jours à compter de la confirmation du paiement (dans la limite technique de 5 000 lignes par lancement). Son prix, présenté comme 0,99 € par mois pendant 2 mois, est réglé en une seule fois (1,98 € TTC) : il ne s'agit pas d'un abonnement, aucune reconduction ni aucun prélèvement ultérieur n'a lieu, et l'accès prend fin de lui-même au terme de la période. Pendant cette période, aucun crédit n'est débité ; les crédits déjà acquis sont conservés et redeviennent utilisables à son terme. Un nouvel achat de l'offre prolonge la période en cours de 60 jours.
3. Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs. Le paiement est traité par Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs. Un reçu est adressé par email par Stripe.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après l'achat avec accord exprès du consommateur. En achetant des crédits ou un accès Illimité utilisables immédiatement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. En cas de problème, contactez-nous : nous examinons toute demande de bonne foi (crédits non consommés notamment).
5. Disponibilité et limites
Le service dépend de l'API publique de l'État (« Recherche d'entreprises ») ; en cas d'indisponibilité de celle-ci, les recherches sont suspendues sans que cela n'affecte votre solde de crédits. Les résultats sont fournis à titre informatif, assortis d'un score de confiance et d'un lien de vérification officiel ; ils ne constituent pas un acte d'authentification juridique.
6. Contact
[Email de contact à compléter]