Compte à rebours facturation électronique : que faire avant le 1er septembre 2026

Où en est-on exactement au 27 juillet 2026 ?

La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase concrète. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir une facture électronique au format structuré. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront en plus émettre leurs factures sous ce format. Les PME, TPE et microentreprises disposent d’un délai supplémentaire pour l’émission, fixé au 1er septembre 2027.

Autrement dit : il ne reste que quelques semaines. Une entreprise qui n’a pas choisi sa plateforme et qui n’a pas fiabilisé ses données d’identification arrivera au 1er septembre avec un flux entrant qu’elle ne saura ni recevoir ni rapprocher. Le point de blocage le plus fréquent n’est pas technique : c’est la qualité du référentiel tiers. Un SIRET fermé ou erroné dans votre base fournisseurs suffit à faire échouer un routage de facture.

Le calendrier officiel, date par date

Le calendrier a été fixé par l’ordonnance de 2021 puis aménagé par la loi de finances pour 2024, qui a reporté les échéances initialement prévues en 2024. Les dates ci-dessous sont celles publiées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et relayées sur economie.gouv.fr.

Le seuil qui vous classe dans l’une ou l’autre catégorie est celui de la définition française des catégories d’entreprises : une PME emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros (ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros). Au-delà, vous basculez en ETI et l’échéance d’émission est celle de septembre 2026, pas 2027. Selon l’INSEE, la France compte environ 4 millions d’entreprises assujetties à la TVA concernées à terme par le dispositif.

Ce que la réforme change concrètement dans vos flux

Une facture électronique au sens de la réforme n’est pas un PDF envoyé par courriel. C’est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire. Le PDF simple perd toute valeur fiscale pour les transactions entre assujettis français.

Trois flux coexistent à partir de septembre 2026 :

• L’e-invoicing : les factures entre assujettis français transitent obligatoirement par une plateforme agréée.
• L’e-reporting de transactions : les ventes aux particuliers et les opérations internationales sont déclarées à l’administration, sans facture électronique obligatoire.
• L’e-reporting de paiement : les encaissements sur prestations de services sont transmis pour alimenter le contrôle de la TVA.

Dans les trois cas, l’identifiant pivot est le SIRET (14 chiffres), complété par le numéro de TVA intracommunautaire. C’est lui qui permet à la plateforme de router la facture vers le bon destinataire via l’annuaire central. Si vous hésitez encore sur la portée de chaque identifiant, notre article sur ce qui distingue vraiment ces trois numéros pose les bases.

Le plan d’action mois par mois d’ici au 1er septembre 2026

Voici la séquence à tenir. Elle est volontairement resserrée : à cinq semaines de l’échéance, la priorité est de sécuriser la réception, pas d’optimiser.

1. Fin juillet 2026 : choisir et contractualiser votre Plateforme Agréée. C’est le prérequis absolu. Sans PA raccordée, vous ne pouvez ni recevoir ni émettre. Vérifiez que le prestataire figure bien sur la liste des plateformes immatriculées par l’administration fiscale.
2. Début août 2026 : auditer votre référentiel tiers. Extrayez la liste complète de vos clients et fournisseurs actifs sur les 24 derniers mois, avec leur SIRET et leur numéro de TVA. Comptez les lignes vides, les doublons et les formats incohérents.
3. Mi-août 2026 : corriger et enrichir en masse. Chaque SIRET doit être vérifié contre la base Sirene : établissement ouvert ou fermé, adresse à jour, dénomination exacte. Les établissements fermés doivent être remplacés par le bon établissement du même SIREN.
4. Fin août 2026 : paramétrer et tester un flux réel. Émettez et recevez au moins une facture de bout en bout avec un partenaire pilote, puis contrôlez le rapprochement dans votre comptabilité.
5. 1er septembre 2026 : basculer et surveiller les rejets. Désignez une personne responsable du suivi quotidien des statuts de rejet pendant les premières semaines.

Sur l’étape 3, qui est la plus chronophage manuellement, Trouve-ton-siret.com traite un fichier entier de clients ou de fournisseurs en quelques minutes : vous importez votre export CRM ou comptable, l’outil interroge la base Sirene via l’API officielle et vous renvoie le SIRET, le statut d’activité et le numéro de TVA associés, en CSV ou en JSON. Pour la méthode détaillée, voyez notre guide sur la remise à plat d’un référentiel tiers avant l’échéance.

Les trois erreurs qui feront échouer vos premières factures

1. Un SIRET fermé conservé dans la base

Une entreprise qui déménage ou réorganise ses établissements ferme un SIRET et en ouvre un autre, sans que le SIREN change. Votre fichier conserve l’ancien. La plateforme ne trouve pas le destinataire dans l’annuaire et la facture est rejetée. C’est de loin le cas le plus fréquent.

2. Un numéro de TVA reconstitué à la main

Le numéro de TVA intracommunautaire français se calcule à partir du SIREN, mais la clé à deux chiffres n’est pas devinable. Un numéro saisi de mémoire ou copié d’un ancien document est invalide dans VIES, le système de contrôle de la Commission européenne. Nos cinq causes classiques de rejet liées à la TVA détaillent chaque cas.

3. Des mentions obligatoires manquantes

La réforme ajoute quatre mentions obligatoires sur les factures : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature des opérations (biens, services ou mixte) et le paiement de la TVA sur les débits en cas d’option. Une facture incomplète est techniquement transmise mais juridiquement fautive.

Combien ça coûte, et quelles sanctions en cas de retard

Le coût dépend surtout de votre volume et de votre plateforme. Le portail public de facturation, initialement prévu comme solution gratuite d’émission et de réception, a vu son périmètre réduit en 2024 : il ne joue plus que le rôle d’annuaire et de concentrateur de données. Vous devez donc passer par une plateforme agréée, dont les offres d’entrée de gamme se situent généralement entre quelques dizaines et quelques centaines d’euros par an pour une petite structure.

Côté sanctions, l’article 1737 du code général des impôts prévoit une amende de 15 euros par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 euros par an, et de 250 euros par transmission manquante au titre de l’e-reporting, plafonnée elle aussi à 15 000 euros par an. Le texte consolidé est consultable sur Légifrance. L’administration a annoncé une période de tolérance sur les premiers mois, mais elle ne dispense pas de l’obligation de réception.

Que faire si vous partez de zéro fin juillet

Concentrez-vous sur trois actions, dans cet ordre, et laissez le reste pour plus tard.

• Signez avec une Plateforme Agréée cette semaine. Les délais de raccordement s’allongent à mesure que l’échéance approche. Notre comparatif des critères de choix d’une plateforme immatriculée par la DGFiP vous évitera un mauvais engagement.
• Nettoyez vos 50 tiers les plus actifs en priorité. Dans la plupart des entreprises, une poignée de partenaires concentre l’essentiel du volume de factures. Traitez-les d’abord, puis élargissez.
• Bloquez la création de tiers sans SIRET vérifié. Sans ce garde-fou, votre base se redégradera en quelques mois. La vérification Sirene branchée sur votre logiciel de gestion fait ce contrôle au moment de la saisie.

Pour les volumes importants, la correction d’un fichier complet en un seul upload reste la voie la plus rapide : Trouve-ton-siret.com accepte un fichier de plusieurs milliers de lignes et renvoie les identifiants vérifiés, sans installation ni développement.

Et après septembre 2026 ?

L’échéance de 2026 n’est pas un point d’arrivée. Les PME devront émettre au format structuré au 1er septembre 2027, et la réforme française s’inscrit dans le paquet européen ViDA (VAT in the Digital Age), adopté par le Conseil de l’Union européenne en mars 2025, qui généralise la facturation électronique aux échanges intracommunautaires à l’horizon 2030. Autrement dit, la qualité de vos identifiants d’entreprise devient une contrainte permanente, pas un chantier ponctuel.

La bonne nouvelle : une base propre au 1er septembre 2026 se maintient ensuite à coût marginal, à condition de prévoir un contrôle périodique. Un rafraîchissement trimestriel de votre référentiel tiers suffit dans la plupart des cas, et se planifie facilement avec l’approche décrite dans notre liste de contrôle destinée aux PME.

Cet article est réactualisé chaque mois jusqu’à l’échéance. Dernière mise à jour : 27 juillet 2026.

Questions fréquentes