Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures en 2026

Pourquoi vos factures changent en 2026

Ces quatre nouvelles mentions ne sortent pas de nulle part : elles ont été instituées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, publié sur Légifrance, qui a modifié l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts. Ce texte complète la liste historique des mentions obligatoires (identité du vendeur, numéro de facture, date, taux et montant de TVA, numéro de TVA intracommunautaire) avec des informations dont l’administration a besoin pour faire fonctionner la facturation électronique.

La logique est simple : demain, vos factures ne partiront plus par e-mail en PDF, mais transiteront par des Plateformes Agréées qui les achemineront jusqu’à votre client et transmettront certaines données à la DGFiP. Pour que ce circuit fonctionne, chaque facture doit identifier son destinataire sans ambiguïté et qualifier précisément l’opération. Si le sujet est encore flou pour vous, commencez par comprendre comment une facture électronique circule d’une plateforme à l’autre : les quatre mentions ci-dessous en sont la conséquence directe.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires : la liste complète

Voici les quatre mentions qui s’ajoutent aux mentions classiques de vos factures. Chacune répond à un besoin précis de la réforme.

1. Le numéro SIREN du client. Toute facture émise entre deux entreprises établies en France doit désormais comporter le numéro SIREN du client, c’est-à-dire son identifiant unique à 9 chiffres attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation (par exemple 812 345 678, un numéro fictif). Cette mention permet aux Plateformes Agréées de retrouver le client dans l’annuaire central de la facturation électronique et de lui adresser la facture sans erreur de destinataire.
2. L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client. Lorsque des marchandises sont livrées à une adresse différente de l’adresse de facturation (un entrepôt, un chantier, un autre établissement), cette adresse de livraison doit figurer sur la facture. Elle permet à l’administration fiscale de déterminer le lieu réel de l’opération et donc les règles de TVA applicables, notamment en matière de territorialité.
3. La nature des opérations facturées. La facture doit indiquer si elle porte exclusivement sur des livraisons de biens, exclusivement sur des prestations de services, ou sur les deux à la fois. Cette qualification conditionne le moment où la TVA devient exigible et les données transmises à la DGFiP dans le cadre du e-reporting.
4. La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », le cas échéant. Un prestataire de services qui a opté pour la TVA sur les débits doit désormais l’écrire noir sur blanc sur chaque facture concernée. Cette mention signale que la TVA est exigible dès l’émission de la facture et non à l’encaissement, ce qui fixe la date à laquelle le client peut déduire la taxe.

À partir de quand devez-vous les appliquer ?

Ces mentions suivent le calendrier de généralisation de la facturation électronique fixé par la loi de finances pour 2024 et confirmé par la DGFiP. Elles s’imposent au rythme de votre obligation d’émettre des factures électroniques.

Concrètement, une PME n’a l’obligation formelle d’émettre ces mentions qu’en septembre 2027. Mais attendre serait une erreur : dès septembre 2026, vos clients grands comptes recevront leurs factures via l’annuaire central, et un SIREN client manquant ou faux dans votre logiciel bloquera vos propres envois le moment venu. La plupart des éditeurs de logiciels de facturation intègrent d’ailleurs ces champs dès maintenant.

Le SIREN du client : la mention qui demande le plus d’anticipation

Trois de ces mentions relèvent du paramétrage : un champ d’adresse de livraison, une case à cocher biens ou services, une ligne de texte pour l’option sur les débits. Le SIREN du client, lui, est une donnée que vous devez posséder pour chaque client professionnel, et c’est là que le bât blesse. Dans la plupart des bases clients, on trouve une raison sociale, une adresse, un e-mail, rarement un SIREN vérifié. Or un SIREN erroné ne produira pas un simple avertissement : la facture partira vers la mauvaise entreprise dans l’annuaire, ou sera rejetée par la plateforme.

La bonne nouvelle, c’est que le SIREN est une donnée publique, issue de la base Sirene tenue par l’INSEE depuis 1973. Inutile de la ressaisir client par client : Trouve-ton-siret.com permet d’importer votre fichier clients et de le récupérer enrichi des SIREN vérifiés contre la base Sirene, via l’API officielle recherche-entreprises.api.gouv.fr, en quelques minutes. Si votre base contient aussi des doublons, des entreprises fermées ou des adresses obsolètes, profitez-en pour actualiser toute votre base clients avant l’échéance de septembre 2026.

Comment intégrer les quatre mentions sans erreur

Voici la marche à suivre pour mettre vos factures en conformité, dans l’ordre où nous vous conseillons de la dérouler.

• Auditez vos modèles de facture actuels : vérifiez que votre logiciel prévoit un champ SIREN client, un bloc adresse de livraison distinct de l’adresse de facturation et une zone de mentions libres.
• Collectez le SIREN de chaque client professionnel : ajoutez-le comme champ obligatoire à la création de tout nouveau compte client, et enrichissez le stock existant en masse plutôt qu’au fil de l’eau.
• Qualifiez votre catalogue : classez chaque produit ou prestation en livraison de biens ou prestation de services, pour que la mention de nature d’opération se génère automatiquement.
• Vérifiez votre régime de TVA : si vous êtes prestataire de services et que vous avez opté pour les débits auprès de votre service des impôts des entreprises, paramétrez la mention correspondante sur tous vos modèles.
• Testez sur un échantillon : émettez quelques factures internes de test et contrôlez la présence des quatre mentions avant de généraliser.

Ces travaux s’insèrent dans un chantier plus large : choix d’une Plateforme Agréée, organisation de la réception, formation des équipes. Pour ne rien oublier, suivez une checklist complète pour préparer votre PME à la facturation électronique.

Que risquez-vous en cas de mention manquante ?

Le Code général des impôts prévoit, à son article 1737, une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Multipliée par des centaines de factures mensuelles, la note grimpe vite. S’y ajoute, selon la DGFiP, une amende de 15 € par facture non émise au format électronique lorsque l’obligation s’applique, dans la limite de 15 000 € par année civile.

Le risque le plus coûteux n’est pourtant pas l’amende : c’est le rejet. Une facture sans SIREN client valide ne pourra tout simplement pas être acheminée par votre plateforme, ce qui signifie un paiement retardé et une relance manuelle. Côté client, une facture non conforme peut aussi fragiliser le droit à déduction de la TVA. Autrement dit, ces mentions ne sont pas une formalité administrative de plus : elles conditionnent le fait d’être payé.

Ce qu’il faut retenir

Quatre mentions s’ajoutent à vos factures avec la réforme : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations et, le cas échéant, l’option pour la TVA d’après les débits. Trois se règlent par paramétrage de votre logiciel ; la quatrième, le SIREN client, exige une base de données propre et vérifiée. C’est le chantier à lancer en premier, car c’est le seul qui dépend de la qualité de vos données et non de votre outil. Enrichissez votre fichier clients dès maintenant, verrouillez la collecte du SIREN à l’entrée, et l’échéance de 2026 ne sera qu’une formalité.

Questions fréquentes