Qui est concerné par la facturation électronique ? Les dates par taille d’entreprise

La règle de base : toutes les entreprises assujetties à la TVA en France

Le périmètre de la réforme est large et se résume en une phrase : toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA est concernée par la facturation électronique, quelle que soit sa taille, son chiffre d’affaires ou son secteur. Cela vaut pour une société du CAC 40 comme pour un artisan en entreprise individuelle, dès lors qu’il facture d’autres professionnels établis en France.

L’obligation ne dépend donc ni du volume de factures émises, ni du fait de travailler avec de grands comptes. Elle découle du statut au regard de la TVA. Selon l’INSEE, la France compte plus de 4 millions d’entreprises actives inscrites au répertoire Sirene, et l’administration estime que la réforme touchera environ 4 millions d’entreprises et 2 milliards de factures par an.

Un point mérite d’être posé tout de suite, car c’est la source de confusion la plus fréquente : être concerné ne veut pas dire devoir tout faire en même temps. La réforme distingue deux obligations distinctes, avec deux calendriers différents.

Réception et émission : deux obligations, deux dates

La facturation électronique française repose sur deux volets qu’il faut absolument séparer dans votre planning.

L’obligation de réception

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir une facture électronique, sans exception de taille. Une micro-entreprise de deux personnes comme un groupe de 10 000 salariés sont logés à la même enseigne. Concrètement, cela suppose d’être raccordé à une Plateforme Agréée et d’être correctement référencé dans l’annuaire central, faute de quoi vos fournisseurs ne pourront tout simplement pas vous adresser leurs factures.

L’obligation d’émission

L’obligation d’émettre ses factures au format électronique, elle, est échelonnée selon la taille de l’entreprise : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. C’est cette gradation qui explique la plupart des malentendus : une PME qui pense avoir jusqu’en 2027 oublie souvent qu’elle devra recevoir des factures électroniques dès 2026.

Pour comprendre le circuit technique complet (schéma en Y, annuaire, e-reporting), lisez notre guide du fonctionnement de la facture électronique.

Le tableau des dates par taille d’entreprise

Voici le calendrier officiel, croisé avec les seuils de catégories d’entreprises définis par le décret n° 2008-1354 (critères repris par l’INSEE : effectif, chiffre d’affaires et total de bilan).

À retenir : la date du 1er septembre 2026 concerne 100 % des entreprises assujetties pour la réception, et seules les grandes entreprises et ETI y ajoutent l’émission. Le calendrier a été fixé par la loi de finances pour 2024 et confirmé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Comment savoir dans quelle catégorie vous vous situez

La catégorie d’entreprise ne s’auto-déclare pas au feeling. Elle se calcule sur des critères précis, appréciés au niveau de l’unité légale et non de l’établissement.

1. Prenez l’effectif salarié moyen annuel de l’entreprise (tous établissements confondus, pas seulement votre site).
2. Relevez le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos et le total de bilan.
3. Comparez aux seuils du tableau ci-dessus : la catégorie retenue est celle dont vous respectez les plafonds d’effectif ET l’un des deux critères financiers.
4. Si votre entreprise appartient à un groupe, les seuils s’apprécient au niveau consolidé : une filiale de 30 personnes détenue par un groupe de 6 000 salariés peut relever de la catégorie du groupe.
5. Retenez la situation à la date de référence prévue par les textes, et non celle du jour où vous faites le calcul.

En cas de doute, la fiche entreprise publiée sur l’Annuaire des Entreprises affiche la tranche d’effectif et la catégorie issues du répertoire Sirene de l’INSEE : c’est la référence la plus simple à consulter à partir d’un SIREN.

Les cas particuliers : qui n’est pas (ou pas tout à fait) concerné

Quelques situations sortent du périmètre de l’obligation d’e-invoicing, mais rarement de façon totale.

• Les entreprises en franchise en base de TVA : elles ne facturent pas de TVA, mais restent assujetties et devront donc recevoir des factures électroniques et, à terme, en émettre avec la mention d’exonération.
• Les ventes aux particuliers (B2C) : elles ne relèvent pas de l’e-invoicing, mais de l’e-reporting, c’est-à-dire de la transmission des données de transaction à l’administration.
• Les opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers : hors e-invoicing français, elles basculent également en e-reporting.
• Les activités exonérées de TVA visées par certains articles du code général des impôts (santé, enseignement, opérations bancaires et d’assurance notamment) : les factures correspondantes sont dispensées de l’obligation d’émission électronique.
• Les entreprises étrangères non établies en France : même immatriculées à la TVA française, elles ne sont pas soumises à l’obligation d’émission au format électronique national.

Attention au piège : ne pas être concerné par l’émission ne dispense jamais de la réception dès lors que l’on est établi en France et assujetti. Et un doute sur le statut d’un partenaire se lève en vérifiant son identifiant : la base Sirene indique si l’établissement est actif, et le service européen VIES confirme la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Être concerné, ça veut dire quoi pour vos données ?

Une fois la question du « suis-je concerné » réglée, la conséquence immédiate est moins technique qu’on ne le croit : elle porte sur la qualité de votre référentiel tiers. Dans le nouveau circuit, une facture est routée vers son destinataire grâce à son SIREN ou son SIRET, complété du code de routage. Un identifiant erroné, un établissement fermé, un numéro de TVA mal formé, et la facture est rejetée avant même d’arriver chez votre client.

C’est pourquoi la première action utile, quelle que soit votre catégorie, consiste à passer votre base clients et fournisseurs au crible. Trouve-ton-siret.com est conçu exactement pour ce cas : vous importez un fichier CSV ou Excel, l’outil interroge la base Sirene via l’API officielle recherche-entreprises.api.gouv.fr, signale les SIRET inactifs ou introuvables, et enrichit chaque ligne (SIREN, SIRET, numéro de TVA, adresse) avant export en CSV ou JSON.

Pour un contrôle ponctuel ou une reprise complète, l’import en lot évite la vérification ligne à ligne : voir la page import de fichier et récupération des SIRET en lot. Si vos identifiants doivent être rapprochés de numéros de TVA, le rapprochement entre identifiants d’entreprise et numéros de TVA traite les deux sens.

Ce qu’il reste à faire selon votre échéance

Cet article répond au « suis-je concerné et quand ». Le « comment m’organiser » est traité ailleurs, avec le niveau de détail nécessaire.

• Grande entreprise ou ETI (double échéance en 2026) : suivez le plan de marche mois par mois jusqu’au 1er septembre 2026.
• PME, TPE ou micro-entreprise (réception 2026, émission 2027) : appuyez-vous sur la série d’étapes à valider avant l’échéance de réception.
• Dans tous les cas : choisissez votre opérateur en connaissance de cause grâce à notre article sur les critères de sélection d’un opérateur immatriculé.

Un dernier repère de calendrier : les échéances tombent un 1er septembre, en pleine reprise d’activité. Les entreprises qui attendent la rentrée pour lancer le chantier se retrouvent à négocier un contrat de plateforme et à nettoyer 8 000 lignes de base fournisseurs au même moment. Le travail sur les données, lui, peut commencer aujourd’hui sans attendre le choix de la plateforme.

Questions fréquentes