Sources officielles gratuites de données d’entreprises en 2026 : data.gouv, INPI, Infogreffe, BODACC, VIES

Le panorama en un tableau

Six sources publiques couvrent l’essentiel de ce que l’on peut savoir gratuitement sur une entreprise française : son identité, ses établissements, ses dirigeants, ses comptes, ses événements juridiques et son numéro de TVA. Chacune dépend d’une administration différente, avec son propre rythme de mise à jour et ses propres règles d’accès. Le tableau ci-dessous résume ce que chaque source contient, à quelle fréquence elle est rafraîchie et ce qu’elle refuse de faire. Ce panorama ne traite que du gratuit officiel : les bases payantes font l’objet du comparatif entre Pappers, Societe.com et l’INSEE.

annuaire-entreprises.data.gouv.fr : le point d’entrée unique

L’Annuaire des Entreprises est édité par la DINUM (direction interministérielle du numérique). Ce n’est pas une base de données à proprement parler : il agrège les registres existants pour afficher une fiche unique par entreprise. On y trouve l’unité légale et ses établissements issus de Sirene, les dirigeants et les comptes annuels remontés du RNE tenu par l’INPI, les annonces BODACC, la convention collective déclarée (IDCC), les labels et certifications, ainsi que le statut d’entreprise individuelle non diffusible lorsque l’entrepreneur a demandé la protection de ses données personnelles.

Sa fraîcheur est celle de ses sources : les données Sirene y sont mises à jour chaque jour, les données INPI suivent le rythme des formalités déposées au guichet unique. Pour un contrôle ponctuel, c’est la meilleure porte d’entrée gratuite : une recherche par nom, par SIREN ou par SIRET, sans compte ni captcha, et une fiche lisible par un non-spécialiste.

Ce que l’annuaire ne fait pas

• Aucun export de liste : on consulte une fiche à la fois, il n’existe pas de bouton pour télécharger 500 résultats d’un coup.
• L’API Recherche d’entreprises qui l’alimente est ouverte sans clé, mais limitée à 7 appels par seconde par adresse IP, et ses réponses sont conçues pour la recherche textuelle, pas pour le rapprochement d’un fichier.
• Les entreprises non diffusibles n’affichent qu’une fiche tronquée, conforme au choix de l’entrepreneur.
• Certaines informations restent absentes ou partielles : sociétés étrangères sans établissement en France, associations non immatriculées, liens capitalistiques entre sociétés.

Base Sirene et API Sirene : la matière brute de l’INSEE

Derrière presque toutes les autres sources se trouve Sirene, le répertoire tenu par l’INSEE. C’est lui qui attribue les SIREN et les SIRET, et il se diffuse gratuitement de deux façons.

La première est le téléchargement des fichiers stock sur data.gouv.fr, republiés chaque mois : un fichier d’unités légales et un fichier d’établissements qui dépassent ensemble 30 millions de lignes en comptant les établissements fermés. Ils contiennent l’adresse, le code NAF, la tranche d’effectif, la date de création et l’état administratif. Le sujet mérite un guide à part, celui qui explique comment télécharger et exploiter le stock Sirene complet sans faire plier un tableur.

La seconde est l’API Sirene, sur le portail api.insee.fr. Elle est actualisée quotidiennement et gratuite, mais exige la création d’un compte et applique un quota de 30 requêtes par minute sur l’offre gratuite. À ce rythme, vérifier 5 000 SIRET représente près de trois heures d’appels ininterrompus, et il faut écrire le code qui les enchaîne et reprend après chaque erreur.

Les variables Sirene comportent aussi leurs pièges de lecture : un établissement « actif » peut appartenir à une société en liquidation dont la radiation n’a pas encore été transmise ; la tranche d’effectif date de l’année N-2 ; l’adresse est celle déclarée, pas nécessairement celle du site opérationnel.

INPI et Infogreffe : le registre légal et le greffe

INPI et le Registre national des entreprises (RNE)

Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises tenu par l’INPI a remplacé le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles comme registre légal de référence. Toute formalité de création, de modification ou de cessation passe par le guichet unique et alimente le RNE. Sur data.inpi.fr, la consultation est gratuite : identité de la société, dirigeants et représentants, actes déposés et comptes annuels au format PDF, bénéficiaires effectifs pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime. Le RNE propose aussi une API et des fichiers de données en accès libre, sous réserve de créer un compte et d’accepter les conditions de réutilisation.

Sa limite principale tient à son périmètre : le RNE raisonne par personne morale, donc par SIREN. Il n’est pas fait pour lister les établissements et leurs SIRET, ni pour interroger 2 000 sociétés d’un coup. Sa fraîcheur dépend de la date à laquelle l’entreprise a réellement déposé sa formalité, et un dépôt de comptes peut arriver plusieurs mois après la clôture de l’exercice.

Infogreffe

Infogreffe est le portail des greffes des tribunaux de commerce. Il ne couvre que les sociétés et commerçants immatriculés au RCS, donc ni les artisans purs, ni les professions libérales, ni les associations. La fiche d’identité, la liste des dirigeants et l’état des procédures collectives se consultent gratuitement. En revanche, l’extrait Kbis, les statuts et les actes restent payants à l’unité, sauf pour le dirigeant qui récupère le Kbis de sa propre société sans frais via le service MonIdenum. Le greffe reste la source la plus proche du temps réel pour les événements judiciaires : une ouverture de redressement y figure généralement avant sa publication au BODACC.

BODACC et VIES : les événements juridiques et la TVA

BODACC

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié par la DILA (Direction de l’information légale et administrative). Il n’offre pas de fiche entreprise mais un flux d’annonces : immatriculations, modifications, ventes et cessions de fonds, procédures collectives, radiations, dépôts des comptes. Chaque annonce paraît quelques jours après l’inscription au greffe, et le bulletin sort chaque jour ouvré. La consultation sur bodacc.fr est gratuite, et l’intégralité des annonces est reprise en open data, avec une API et des exports. C’est la seule source de cette liste qui livre vraiment du volume, mais sous forme d’annonces qu’il faut ensuite rapprocher soi-même de ses propres SIREN.

Le BODACC identifie l’entreprise par son SIREN et sa dénomination, jamais par SIRET. Il ne dit rien de l’état actuel d’une société qui n’a connu aucun événement récent, et une entreprise créée sans annonce, comme un micro-entrepreneur non commerçant, n’y apparaît jamais.

VIES

VIES (VAT Information Exchange System) est le service de la Commission européenne qui interroge en direct les administrations fiscales des États membres. Pour la France, il confirme qu’un numéro FR est actif pour les échanges intracommunautaires et renvoie la dénomination et l’adresse. Il ne fournit ni SIRET, ni dirigeants, ni historique : il répond « valide » ou « non valide » à l’instant de la requête, et la réponse dépend de la disponibilité du serveur national interrogé, avec des interruptions régulières. Son interface traite un numéro à la fois, et son service web plafonne les requêtes répétées. Un numéro français « non valide » dans VIES peut d’ailleurs désigner une entreprise parfaitement existante mais en franchise de TVA, dont le numéro n’a jamais été activé pour l’intracommunautaire.

La limite commune : consulter, oui ; traiter un fichier, non

Toutes ces sources partagent la même architecture : elles répondent à une question à la fois, à un humain devant son écran ou à un programme qui respecte un quota. Aucune ne propose de déposer un fichier de 3 000 SIRET pour le récupérer complété et vérifié. Trois obstacles reviennent systématiquement.

1. Pas d’import de fichier. Les interfaces sont pensées pour la recherche unitaire ; les fichiers stock sont, à l’inverse, trop volumineux pour s’ouvrir dans Excel.
2. Des quotas d’API. 7 appels par seconde côté annuaire, 30 par minute côté INSEE, un compte et des conditions côté INPI : chaque source suppose d’écrire puis de maintenir un script.
3. Des données réparties. Le SIRET est dans Sirene, le dirigeant dans le RNE, la procédure au greffe, la TVA dans VIES : reconstituer une ligne complète oblige à croiser quatre réponses.

Deux issues existent pour qui a un fichier à traiter. Une équipe technique peut connecter la vérification d’entreprise à son propre logiciel via une API et gérer elle-même quotas et reprise sur erreur. Les autres peuvent faire vérifier et enrichir un fichier entier de SIRET contre Sirene par un outil qui interroge lui-même l’API officielle et restitue un CSV complété en quelques minutes.

Verdict

Le gratuit officiel couvre tous les besoins de consultation unitaire, et il le fait avec des données que personne ne peut acheter plus fraîches. Voici la source à privilégier selon le cas.

• Vérifier une entreprise avant de signer : annuaire-entreprises.data.gouv.fr, qui rassemble Sirene, RNE et BODACC sur une seule fiche.
• Lire les comptes ou les statuts : data.inpi.fr pour les documents gratuits, Infogreffe pour le Kbis officiel.
• Surveiller un client ou un fournisseur : le BODACC, dont le flux open data permet de suivre procédures collectives et radiations.
• Contrôler une TVA étrangère : VIES, seule source pour les numéros hors de France.
• Construire sa propre base : les fichiers stock Sirene sur data.gouv.fr, à condition de savoir manipuler des fichiers de plusieurs gigaoctets.
• Traiter un fichier de plusieurs centaines ou milliers de lignes : aucune source publique ne le permet directement. Un outil comme Trouve-ton-siret.com, qui s’appuie sur la même API officielle, importe le fichier et rend chaque ligne vérifiée et enrichie. Il n’ajoute aucune information que l’État ne publie pas ; il fait gagner le temps du traitement en masse, rien de plus.

Questions fréquentes