TVA intracommunautaire en micro-entreprise : êtes-vous concerné, et où la trouver

Franchise de TVA et numéro de TVA : deux notions que tout le monde mélange

La confusion vient d’un raccourci. La grande majorité des micro-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas la taxe, ne la déduisent pas et ne déposent aucune déclaration de TVA. Beaucoup en concluent qu’ils « n’ont pas de TVA », donc pas de numéro. C’est faux sur un point précis : la franchise dispense de collecter la taxe, elle ne dispense pas d’être identifié à la TVA dès que l’activité franchit une frontière de l’Union européenne.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal, pas un régime. Il se compose du code FR, d’une clé de deux chiffres et des neuf chiffres du SIREN. Il est attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE), qui dépend de la DGFiP. Une micro-entreprise peut donc parfaitement détenir un numéro de TVA tout en restant en franchise : elle l’utilise pour ses échanges avec des professionnels européens et continue d’émettre des factures sans TVA pour ses clients français.

Les seuils de la franchise, tels que publiés par impots.gouv.fr pour 2026, restent fixés à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services et les professions libérales, et à 85 000 € pour la vente de marchandises, l’hébergement et la restauration. Tant que vous restez sous ces montants, votre régime ne change pas, numéro de TVA ou non. Avec près de 3 millions d’auto-entrepreneurs administrativement actifs fin 2024 d’après l’Urssaf, le sujet concerne bien plus de monde que les seuls exportateurs.

Les trois situations où une micro-entreprise doit demander un numéro de TVA

Le code général des impôts, consultable sur Légifrance, prévoit trois portes d’entrée. Deux d’entre elles concernent des micro-entrepreneurs qui restent en franchise. La troisième correspond à la sortie du régime.

1. Vous vendez ou achetez des prestations de services à des professionnels de l’UE

C’est le cas le plus fréquent et le plus méconnu. L’article 286 ter du CGI impose un numéro de TVA à tout assujetti, même en franchise, qui fournit une prestation de services à un professionnel établi dans un autre État membre, ou qui en reçoit une. Concrètement : un graphiste freelance qui facture une agence belge, un développeur qui paie un abonnement à un éditeur de logiciel irlandais, un consultant qui travaille pour un client allemand. Dans tous ces cas, le numéro devient obligatoire dès le premier euro, sans aucun seuil.

2. Vous achetez des biens dans l’UE pour plus de 10 000 € par an

Pour les achats de marchandises auprès de fournisseurs européens, un seuil existe. Tant que vos acquisitions intracommunautaires restent inférieures à 10 000 € HT par année civile, vous payez la TVA du pays du vendeur et vous n’avez rien à faire. Au-delà, vous devez disposer d’un numéro de TVA français, le communiquer à vos fournisseurs et autoliquider la TVA française sur ces achats. Vous pouvez aussi opter volontairement pour ce dispositif avant d’atteindre le seuil.

3. Vous sortez de la franchise

Dépassement des seuils ou option volontaire pour le paiement de la TVA : dans les deux cas, vous devenez redevable et le SIE vous attribue un numéro s’il ne l’a pas déjà fait. C’est la seule situation où le numéro s’accompagne d’un véritable changement de régime, avec facturation de la TVA, déclarations périodiques et récupération de la TVA sur vos achats.

Ce tableau se lit simplement : dans quatre situations sur cinq, obtenir un numéro de TVA ne fait pas sortir la micro-entreprise de la franchise.

Comment demander le numéro, et en combien de temps

La demande se fait auprès de votre SIE, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par courrier. Vous précisez la nature de l’opération (prestation intracommunautaire, achats au-delà du seuil) et vous joignez si besoin un premier devis ou bon de commande. La démarche est gratuite et le numéro arrive en général sous quelques jours à deux semaines. L’article consacré au numéro de TVA en micro-entreprise détaille la marche à suivre pour demander votre numéro au SIE, formulation du message et pièces comprises.

Un point mérite d’être anticipé : la demande ne doit pas être faite après coup. Si vous facturez une agence espagnole en janvier et que vous demandez votre numéro en mars, votre facture de janvier est incomplète et votre cliente ne peut pas autoliquider correctement. Faites la demande dès que le premier contrat européen se profile, pas une fois la prestation livrée.

Où trouver votre numéro de TVA une fois attribué

Le numéro ne figure ni sur l’extrait Kbis, ni sur l’avis de situation Sirene de l’INSEE : ces documents relèvent du registre du commerce et du répertoire des entreprises, pas de l’administration fiscale. Quatre endroits permettent de le retrouver :

1. Le courrier ou le message du SIE qui vous notifie l’attribution. Conservez-le, c’est la preuve que le numéro est activé.
2. Votre espace professionnel impots.gouv.fr, où le mémento fiscal téléchargeable récapitule vos identifiants, numéro de TVA compris.
3. L’Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), qui affiche le numéro associé à chaque SIREN et signale s’il est reconnu comme valide.
4. Le calcul depuis le SIREN, si vous n’avez aucun document sous la main.

Le guide sur les documents où figure votre numéro de TVA une fois attribué détaille chacune de ces sources, étape par étape.

La clé du numéro français se calcule mécaniquement :

Clé = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97 ; numéro = FR + clé + SIREN. Exemple : SIREN 912 345 678 ; 912345678 modulo 97 = 53 ; clé = (12 + 3 × 53) modulo 97 = 74 ; numéro = FR74912345678.

Attention : la formule donne le numéro qui vous serait attribué, pas la preuve qu’il l’a été. Un micro-entrepreneur en franchise qui n’a jamais fait la demande obtient par le calcul un numéro qui n’existe pas encore aux yeux de l’administration. Pour le confirmer, interrogez le service VIES de la Commission européenne : si la réponse est « numéro invalide » alors que le calcul est juste, le numéro n’est simplement pas activé. Pour éviter toute erreur de saisie, vous pouvez aussi calculer la clé de votre numéro de TVA depuis votre SIREN en quelques secondes. Et si vous tenez une liste de clients ou de fournisseurs européens, Trouve-ton-siret.com enrichit le fichier entier en une seule passe avec le SIREN, le SIRET et le numéro de TVA de chaque entreprise française.

Ce qui change sur vos factures

Obtenir un numéro de TVA en restant en franchise change trois choses, et seulement trois.

Vos factures françaises ne bougent pas

Pour vos clients établis en France, rien ne change : pas de TVA, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire. Vous pouvez faire figurer votre numéro de TVA dans l’en-tête, ce n’est pas interdit, mais ce n’est pas requis.

Vos factures européennes portent deux numéros et une mention

Pour une prestation facturée à un professionnel d’un autre État membre, la facture doit comporter votre numéro de TVA, celui de votre client et la mention « Autoliquidation », en référence à l’article 283-2 du CGI ou à l’article 196 de la directive 2006/112/CE. Vous facturez hors taxe ; c’est votre client qui déclare la TVA dans son pays. Avant d’émettre, vérifiez que le numéro de votre client est actif : sans numéro valide de son côté, vous ne pouvez pas appliquer l’autoliquidation.

Deux déclarations apparaissent

• La déclaration européenne de services (DES), à déposer chaque mois sur le portail de la douane pour toute prestation facturée à un professionnel de l’UE, dès le premier euro et même si vous restez en franchise.
• Une déclaration de TVA CA3 pour les prestations ou biens achetés dans l’UE : vous y autoliquidez la TVA française et la reversez au Trésor. En franchise, cette TVA n’est pas récupérable. Un abonnement logiciel facturé 100 € HT par un éditeur irlandais vous coûte donc réellement 120 €.

Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis établis en France, franchise comprise, doivent par ailleurs être en mesure de recevoir des factures électroniques ; l’émission obligatoire pour les micro-entreprises suit au 1er septembre 2027. Le numéro de TVA n’est pas l’identifiant pivot de ce dispositif, c’est le SIREN, mais un numéro de TVA erroné sur une facture reste un motif de rejet par les plateformes.

Cinq erreurs à éviter

1. Croire que la franchise dispense du numéro. Pour une prestation intracommunautaire, le numéro est obligatoire dès le premier euro, franchise ou non.
2. Inscrire un numéro calculé mais jamais activé. Votre client européen le contrôlera dans VIES, le trouvera invalide et refusera la facture.
3. Oublier la DES. Beaucoup de micro-entrepreneurs demandent leur numéro puis ignorent la déclaration mensuelle qui l’accompagne.
4. Confondre numéro de TVA et sortie de franchise. Demander un numéro ne vous oblige pas à facturer la TVA à vos clients français.
5. Négliger les numéros de vos partenaires. Sans numéro valide côté fournisseur ou client, l’autoliquidation ne tient pas. Pour une base de plusieurs dizaines de partenaires, l’import d’un fichier dans un outil de vérification en masse remplace avantageusement le contrôle un par un.

Questions fréquentes