Autofacturation (self-billing) et réforme 2026 : comment le mandat de facturation entre dans la facture électronique

L’autofacturation en deux phrases

L’autofacturation (self-billing) est le mécanisme par lequel le client établit lui-même la facture, au nom et pour le compte de son fournisseur, en vertu d’un mandat de facturation écrit et préalable. La facture est juridiquement réputée émise par le fournisseur, qui en reste seul responsable devant l’administration fiscale, même s’il n’en a rédigé aucune ligne.

Le cadre est posé par l’article 289, I-2 du Code général des impôts, commenté par la DGFiP au BOFiP sous la référence BOI-TVA-DECLA-30-20-10. Trois conditions tiennent l’ensemble : un mandat écrit signé avant la première facture, un fournisseur (le mandant) qui conserve toutes ses obligations de facturation et de déclaration de TVA, et la mention « Autofacturation » sur chaque document, imposée par l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.

Le circuit est courant partout où le client connaît mieux que le fournisseur la quantité ou le prix définitif : grande distribution (ristournes de fin d’année), affrètement routier, coopératives agricoles, rachat d’électricité, commissions de places de marché, droits d’auteur, apport d’affaires. Un même donneur d’ordre peut ainsi émettre pour plusieurs centaines de mandants, ce qui explique pourquoi la question de l’identification de chacun devient centrale avec la réforme.

Ce que la réforme change, et ce qu’elle laisse intact

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et l’article 91 de la loi de finances pour 2024 n’ont pas touché à l’article 289 : le mandat de facturation reste licite. En revanche, le support change. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent savoir recevoir une facture électronique, et les grandes entreprises comme les ETI doivent en émettre. Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises.

Le piège du calendrier : la taille de qui compte ?

En autofacturation, la facture est émise au nom du fournisseur. L’obligation d’émission pèse donc sur l’assujetti au nom duquel le document est établi, c’est-à-dire sur le mandant, et non sur le client qui tient la plume. Un distributeur de taille ETI qui autofacture un producteur PME n’est pas tenu, en droit, de produire une facture électronique pour ce flux avant septembre 2027. En pratique, aucune direction financière ne fera tourner deux circuits pendant un an : le donneur d’ordre bascule tout d’un coup, et le mandant doit être en mesure de recevoir dès 2026, ce qui est de toute façon son obligation à cette date.

Le circuit d’une autofacture dans le schéma en Y

Dans le circuit standard, le fournisseur dépose sa facture sur sa Plateforme Agréée (PA), qui la transmet à la PA du client et remonte les données à l’administration. L’autofacturation inverse le point de départ sans inverser les rôles fiscaux. Pour revoir comment les Plateformes Agréées et l’annuaire s’articulent dans le circuit standard, le guide dédié couvre le cas général ; ici, voici uniquement ce qui diffère.

Concrètement, la PA du client interroge l’annuaire central avec le SIREN du mandant pour savoir vers quelle plateforme router la facture. Si ce SIREN est erroné, radié ou absent de l’annuaire, la facture n’atteint jamais son destinataire légal et le flux reste bloqué au dépôt. C’est le premier point de fragilité du self-billing électronique : le client porte le risque d’adressage pour un document dont il n’est pas l’émetteur fiscal.

Codes, mentions et périmètre : ce que la plateforme contrôle

Les spécifications externes publiées par la DGFiP distinguent le document (type 389 ou 261) du cadre de dépôt (M1 ou M2). Les deux doivent être cohérents, faute de quoi la plateforme renvoie un statut « Rejetée » avant même toute lecture métier. Le bloc vendeur porte le SIREN et le numéro de TVA du fournisseur, le bloc acheteur ceux du client, exactement comme sur une facture ordinaire ; seul le déposant change. Exemple : un distributeur immatriculé sous le SIREN 843 215 677 (exemple fictif) autofacture un producteur dont le SIREN est 512 087 334 (exemple fictif) ; le vendeur reste le second, le déposant est le premier.

Fournisseur étranger : on sort de l’e-invoicing

Beaucoup de contrats de self-billing concernent des fournisseurs établis hors de France (producteurs européens, prestataires de services non établis). Ces opérations ne passent pas par l’e-invoicing, réservé aux transactions entre assujettis établis en France : l’achat auprès d’un fournisseur étranger relève de l’e-reporting du client français, qui déclare lui-même les données de la transaction. Pour trancher flux par flux ce qui relève de l’e-invoicing et ce qui bascule en e-reporting, le tableau de l’article dédié suffit ; retenez simplement qu’un portefeuille de mandants mixte produit deux circuits, pas un.

Les statuts : qui clique sur quoi quand le client a rédigé la facture

La réforme rend quatre statuts obligatoires : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée. En self-billing, leur attribution se déplace :

• Déposée : posé par la PA du client au moment du dépôt. C’est la date qui fait foi pour l’émission, et donc pour le point de départ des délais de paiement.
• Rejetée : posé par une plateforme pour une raison technique (format, code incohérent, SIREN introuvable dans l’annuaire). Le client doit corriger et redéposer ; le mandant n’a rien vu passer.
• Refusée : posé par le fournisseur, destinataire de sa propre facture. Ce statut matérialise le droit de contestation que le BOFiP impose de prévoir au mandat. Passé le délai contractuel sans refus, la facture est réputée acceptée.
• Encaissée : obligatoire pour les prestations de services, car il déclenche l’exigibilité de la TVA. L’obligation incombe au fournisseur qui encaisse, mais c’est le client qui connaît la date du virement : le mandat doit dire qui transmet cette donnée, et sous quel délai.

Les avoirs suivent la même logique inversée : un avoir d’autofacturation (type 261) est déposé par le client et référence la facture initiale, conformément au traitement réservé aux avoirs et aux rectificatives par la réforme. Un fournisseur qui refuse une autofacture ne l’annule pas : il déclenche chez le client l’émission d’un avoir puis d’une nouvelle facture, toujours dans la séquence du mandant.

Checklist du mandat de facturation à relire avant septembre 2026

La plupart des mandats en circulation datent d’avant la réforme et ne disent rien des plateformes. Voici les dix clauses à vérifier, dans l’ordre où une Plateforme Agréée ou un vérificateur les examinera.

1. Écrit et préalable : le mandat est signé avant la première autofacture, par une personne habilitée chez le mandant. Un échange de courriels ne suffit pas en cas de contrôle.
2. Périmètre : liste des flux couverts (produits, sites, période), car tout ce qui sort du périmètre redevient une facture classique à émettre par le fournisseur.
3. Délai de contestation : nombre de jours dont dispose le fournisseur pour poser le statut « Refusée », avec le point de départ (date « Déposée » ou mise à disposition).
4. Séquence de numérotation : une séquence chronologique continue propre à chaque mandant, distincte des factures que le fournisseur émet lui-même.
5. Mention « Autofacturation » : présente sur le document lisible et dans les données structurées, en cohérence avec le type 389.
6. Plateforme de dépôt : identification de la PA du client, et engagement du fournisseur à rester référencé dans l’annuaire avec une PA capable de recevoir.
7. Données de paiement : qui transmet le statut « Encaissée » et l’e-reporting associé, dans quel délai après le règlement.
8. Conservation : archivage des factures et de la piste d’audit par les deux parties pendant six ans au plan fiscal et dix ans au plan commercial.
9. Événements de vie : obligation pour le mandant de notifier tout changement de SIREN, de numéro de TVA, de plateforme ou toute cessation d’activité, sous un délai court.
10. Contrôle d’identité à l’entrée et à intervalle régulier : SIREN actif dans Sirene, numéro de TVA valide, établissement non fermé. Un mandat signé avec une société radiée produit des factures sans valeur de déduction.

Fiabiliser la liste des mandants avant de paramétrer la plateforme

Le dixième point est celui qui tombe le plus souvent. Un portefeuille de mandants vieillit : fusions, transferts de siège, cessations, changements de numéro de TVA après passage à la franchise. D’après l’INSEE, le répertoire Sirene enregistre chaque année plus d’un million de créations d’entreprises et plusieurs centaines de milliers de cessations ; une liste de fournisseurs autofacturés non revue depuis deux ans contient presque toujours des SIREN devenus inactifs.

La méthode tient en trois étapes : exporter la liste des mandants avec leur SIREN et leur numéro de TVA tels qu’ils figurent dans l’ERP, la passer au crible en un seul fichier pour en vérifier chaque identifiant, puis corriger les fiches avant de les charger dans la Plateforme Agréée. Trouve-ton-siret.com s’appuie sur l’API officielle recherche-entreprises.api.gouv.fr et renvoie pour chaque ligne l’état de l’entreprise, le SIRET du siège et le numéro de TVA recalculé, exportables en CSV ou JSON ; sur un fichier de plusieurs milliers de mandants, le traitement prend quelques minutes.

Cette revue ne remplace pas le mandat, elle le rend exécutable : une PA ne sait router qu’une facture adressée à un SIREN existant, et le fournisseur ne peut exercer son droit de refus que si la facture lui parvient. En self-billing électronique, la qualité de l’identifiant du mandant est la condition de tout le reste.

Questions fréquentes