E-reporting B2C : vos ventes aux particuliers sont aussi concernées (qui transmet quoi, et à quelle fréquence)

Le e-reporting en deux phrases

Le e-reporting est l’obligation, pour toute entreprise assujettie à la TVA en France, de transmettre à l’administration fiscale les données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes à des particuliers, opérations avec des entreprises non établies en France et encaissements des prestations de services. Ces données transitent par une Plateforme Agréée choisie par l’entreprise, qui les relaie à la DGFiP selon une périodicité fixée par le régime de TVA.

Ce mécanisme est le jumeau de l’e-invoicing, réservé aux factures entre entreprises françaises. Le critère de partage tient en une question : votre client est-il un assujetti établi en France, identifié par un SIREN ? Si oui, la facture elle-même circule au format électronique. Si non (particulier, association non assujettie, société étrangère), seules les données de la vente remontent, et le client ne voit rien. Pour comparer les deux obligations profil par profil, le tableau comparatif entre e-invoicing et e-reporting détaille les cas typiques.

L’enjeu dépasse largement le B2B : selon la DGFiP, la réforme concerne environ 4 millions d’entreprises, dont une large part ne vend qu’à des particuliers. Le commerce en ligne, presque entièrement B2C, a dépassé 175 milliards d’euros de ventes en 2024 d’après la Fevad. Commerçants, restaurateurs, artisans et e-commerçants sont donc au cœur du dispositif, même s’ils n’émettront jamais une facture électronique B2B.

Quelles opérations entrent dans le e-reporting

Le périmètre est fixé par les articles 290 et 290 A du Code général des impôts. Quatre familles d’opérations sont concernées :

• Les ventes à des particuliers en France : ticket de caisse en boutique, note de restaurant, facture d’un artisan à un client privé, commande passée sur votre site.
• Les ventes à des clients établis à l’étranger, particuliers comme entreprises, dans l’Union européenne ou hors UE. Une vente à distance déclarée au guichet unique OSS reste soumise au e-reporting : les deux déclarations coexistent.
• Les achats auprès d’un fournisseur non établi en France lorsque vous autoliquidez la TVA : c’est alors l’acheteur français qui transmet les données, car le vendeur étranger n’a aucune obligation en France.
• Les données de paiement des prestations de services : date et montant de chaque encaissement, y compris pour des factures B2B françaises passées en e-invoicing, sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits.

Restent en dehors du champ : les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI (soins médicaux, enseignement, certaines opérations bancaires et d’assurance, locations nues), les opérations hors champ de la TVA et les factures entre assujettis français, qui relèvent de l’e-invoicing. En revanche, la franchise en base de TVA n’exonère de rien : un micro-entrepreneur qui vend à des particuliers transmet ses données de ventes comme les autres.

Qui transmet quoi : le détail par type d’opération

La nature des données dépend d’une seule chose : une facture a-t-elle été émise ? Sans facture, l’entreprise transmet des totaux journaliers. Avec facture, elle transmet les données de chaque facture, jamais le document lui-même. Le tableau ci-dessous résume les cas prévus par l’arrêté du 7 octobre 2022 qui fixe le contenu des transmissions.

Un point rassure souvent les commerçants : aucune donnée nominative sur un client particulier n’est transmise. Ni nom, ni adresse, ni moyen de paiement. L’administration reçoit des montants, des taux et des dates, ce qui lui permet de préremplir la déclaration de TVA et de recouper les chiffres déclarés.

Le ticket Z, pièce maîtresse du e-reporting en boutique

Pour une vente sans facture, la donnée source est le récapitulatif journalier de la caisse, le ticket Z. Il contient déjà tout ce que demande l’administration : chiffre d’affaires du jour, ventilation par taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) et nombre de tickets. Le e-reporting consiste donc à envoyer ces lignes à votre Plateforme Agréée au rythme prévu, sans ressaisie si votre logiciel de caisse s’en charge automatiquement.

À quelle fréquence transmettre : le calendrier selon votre régime de TVA

La périodicité est fixée par l’article 242 nonies M de l’annexe II au CGI, issu du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 publié sur Légifrance. Elle suit votre régime de TVA, pas votre taille :

Les données de paiement suivent le même rythme que les données de transactions. Rien n’interdit de transmettre plus souvent : beaucoup de logiciels de caisse enverront le ticket Z chaque soir à la Plateforme Agréée, qui se chargera de respecter l’échéance légale.

Ce que ça change pour un commerçant ou un e-commerçant

En boutique

Rien ne change au comptoir : le client repart avec son ticket, comme aujourd’hui. Le changement se situe en arrière-boutique. Votre caisse doit produire un récapitulatif journalier exploitable, et ce récapitulatif doit atteindre votre Plateforme Agréée dans les délais du tableau ci-dessus. Un commerçant au réel normal mensuel devra ainsi assurer 36 transmissions par an, ce qui exclut en pratique toute saisie manuelle durable.

En ligne

Un e-commerçant émet le plus souvent une facture pour chaque commande, puisque la vente à distance l’impose. Ses données remontent donc facture par facture, y compris pour les acheteurs établis dans un autre État membre. Vendre via une marketplace ne transfère pas l’obligation : c’est le vendeur, pas la place de marché, qui reste responsable du e-reporting de ses propres ventes.

Le vrai piège des sites mixtes tient à la qualification du client. Un acheteur doté d’un compte professionnel et d’un SIREN valide relève de l’e-invoicing : sa facture doit lui parvenir via sa Plateforme Agréée, et non finir dans votre flux B2C. À l’inverse, un SIREN erroné ou radié fait basculer une vente B2B en e-reporting, avec une facture que le client ne recevra jamais dans son circuit. D’où l’intérêt de qualifier votre base clients avant l’échéance : Trouve-ton-siret.com permet de contrôler d’un seul import les SIRET de tous vos comptes professionnels et de repérer ceux qui n’existent pas, ou plus, dans la base Sirene. Exemple : un compte pro déclaré avec le SIRET 812 345 678 00013 (numéro donné à titre d’exemple) doit correspondre à un établissement actif ; sinon, la vente se traite comme une vente à un particulier.

Caisse, logiciel de facturation, Plateforme Agréée : qui fait quoi

Le e-reporting ne se fait jamais directement auprès de l’administration. Depuis l’abandon du portail public gratuit d’émission, annoncé par la DGFiP le 15 octobre 2024, chaque entreprise doit passer par une Plateforme Agréée, anciennement appelée PDP. Trois chemins existent pour l’alimenter :

1. Le logiciel connecté : votre caisse ou votre outil de facturation intègre un connecteur vers une ou plusieurs Plateformes Agréées et envoie les données sans intervention. C’est le scénario cible pour un commerce.
2. Le dépôt de fichier : vous exportez vos totaux journaliers ou vos factures, puis vous déposez le fichier sur l’interface de la plateforme. Acceptable en franchise en base, avec six transmissions par an.
3. L’API : votre système d’information pousse les données à la plateforme. Réservé aux entreprises qui disposent d’un développement interne ou d’un ERP paramétré.

Attention à la conformité de la caisse elle-même. Depuis la loi de finances pour 2025, l’attestation individuelle fournie par l’éditeur ne suffit plus : seul un certificat délivré par un organisme accrédité (NF525 ou LNE) prouve qu’un logiciel de caisse respecte les conditions d’inaltérabilité et de sécurisation. Un logiciel non certifié expose à une amende de 7 500 € par logiciel, et il sera de toute façon incapable de produire des données de e-reporting fiables. Pour situer la Plateforme Agréée dans l’ensemble du dispositif, annuaire et concentrateur compris, l’architecture générale de la réforme expliquée aux non-spécialistes donne la vue d’ensemble.

Calendrier, sanctions et plan d’action

L’obligation de e-reporting démarre le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. La taille s’apprécie au niveau de l’unité légale, selon les seuils repris par l’INSEE : moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros (ou un bilan de 43 millions) pour une PME. En cas de manquement, l’article 1737 du CGI prévoit une amende de 250 € par transmission omise, plafonnée à 15 000 € par année civile, la première infraction étant tolérée lorsqu’elle est régularisée spontanément.

Pour un commerce ou une boutique en ligne, le plan tient en cinq étapes :

1. Identifier votre régime de TVA et en déduire votre fréquence de transmission.
2. Vérifier auprès de votre éditeur de caisse ou de facturation qu’il est certifié et qu’il annonce un connecteur vers une Plateforme Agréée, avec une date.
3. Choisir une Plateforme Agréée compatible avec cet éditeur, ou fournie par lui.
4. Qualifier votre fichier clients : comptes professionnels avec SIREN vérifié d’un côté, particuliers de l’autre.
5. Tester un cycle complet (export du ticket Z, transmission, accusé de réception) avant votre date d’entrée dans l’obligation.

Si vous êtes en micro-entreprise, l’essentiel se joue en 2027, mais la réception des factures électroniques s’impose dès 2026 : le plan d’action minimal d’un micro-entrepreneur en franchise de TVA tient sur une page et évite de surdimensionner l’outillage.

Questions fréquentes