Facturation électronique dans les DOM-TOM : calendrier, nuances TVA et circuits par territoire

Oui, l’obligation s’applique dans les départements d’outre-mer

Le texte fondateur de la réforme, l’article 289 bis du Code général des impôts publié sur Légifrance, vise « les assujettis établis en France ». Les cinq départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte) font partie de la France au sens de cet article : une société immatriculée à Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Saint-Denis, Cayenne ou Mamoudzou est donc soumise aux mêmes obligations de réception et d’émission qu’une société lyonnaise. La DGFiP l’a confirmé dans la foire aux questions qui accompagne les spécifications externes du dispositif : aucune dérogation géographique n’est prévue pour les DOM.

La situation est différente pour les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie disposent d’une autonomie fiscale et se trouvent hors du territoire d’application de la TVA française. Une entreprise qui y est établie n’est pas « établie en France » au sens de la réforme : elle n’a ni à rejoindre une Plateforme Agréée ni à figurer dans l’annuaire central. En revanche, l’entreprise métropolitaine ou domienne qui lui facture une prestation devra déclarer cette vente en e-reporting, exactement comme une exportation vers la Suisse ou le Canada.

Pour les entreprises de métropole, la conséquence pratique est immédiate : un fichier clients ou fournisseurs qui mêle des partenaires de Guadeloupe, de Guyane et de Nouvelle-Calédonie contient en réalité trois régimes différents. Un outil comme Trouve-ton-siret.com, qui vérifie en masse l’existence et le statut de chaque SIRET à partir d’un simple import de fichier, permet au moins de distinguer les établissements réellement présents dans Sirene de ceux qui relèvent d’un autre répertoire.

Territoire par territoire : le tableau récapitulatif

Le tableau ci-dessous résume, pour chaque territoire ultramarin, le régime de TVA en vigueur, l’application ou non de l’obligation de facturation électronique et le circuit à utiliser pour une vente réalisée depuis la métropole vers ce territoire. Il repose sur les articles 289 bis et 294 du CGI ainsi que sur la foire aux questions de la DGFiP, et reste valable à la date de publication de cet article.

Le calendrier : les mêmes dates qu’en métropole

Le calendrier fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 ne distingue pas les territoires. Il distingue uniquement les tailles d’entreprise :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en outre émettre leurs factures B2B domestiques au format électronique et démarrer l’e-reporting.
• 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises basculent à leur tour en émission et en e-reporting.

Pour une TPE réunionnaise ou un artisan martiniquais, l’échéance la plus proche est donc la réception : dès septembre 2026, un fournisseur de grande taille (opérateur télécom, grossiste, énergéticien) pourra adresser ses factures uniquement par la plateforme et cesser de les envoyer par courriel. Le tissu économique ultramarin est composé en très grande majorité de très petites structures : d’après l’INSEE, plus de neuf établissements sur dix dans les DOM comptent moins de dix salariés, ce qui place l’essentiel d’entre eux dans la vague de 2027 pour l’émission. Le critère retenu est la catégorie INSEE de l’entreprise, appréciée au niveau de l’unité légale et non de l’établissement : voici comment déterminer la catégorie de votre entreprise et la date qui en découle.

Guyane et Mayotte : assujetties, mais sans TVA

L’article 294 du CGI dispose que la TVA « n’est provisoirement pas applicable » en Guyane et à Mayotte. Cette formule crée une situation inhabituelle : les entreprises qui y sont établies exercent bien une activité économique indépendante, ce qui en fait des assujettis au sens de l’article 256 A, mais elles ne collectent aucune TVA sur leurs ventes locales et n’en déduisent aucune sur leurs achats.

La réforme raisonne sur la qualité d’assujetti, pas sur le fait de collecter effectivement la taxe. Une SARL de Kourou ou de Mamoudzou est donc tenue de recevoir ses factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 et de les émettre selon sa taille, exactement comme une entreprise de Fort-de-France. Trois particularités s’appliquent toutefois :

• les factures émises portent un montant de TVA nul et une mention renvoyant à l’article 294 du CGI, sur le modèle d’une opération non soumise ;
• beaucoup de ces entreprises n’ont jamais eu besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ; le champ reste alors vide dans la facture comme dans l’annuaire, et c’est le SIREN qui sert d’identifiant pivot ;
• la vérification par VIES est sans objet pour ces structures, puisque la Guyane et Mayotte, comme l’ensemble des DOM, se situent hors du territoire TVA de l’Union européenne.

Cette situation se distingue de celle de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, où la TVA existe avec des taux inférieurs à ceux de la métropole (8,5 % pour le taux normal, 2,1 % pour le taux réduit). Les écarts de taux, les numéros de TVA attribués ou non et les erreurs classiques qui en découlent sont détaillés dans notre article sur les taux propres à chaque territoire ultramarin et les pièges de vérification associés.

E-invoicing ou e-reporting : le bon circuit pour chaque flux

La question la plus fréquente des services comptables ultramarins porte sur la frontière entre les deux obligations. La règle tient en une phrase : l’e-invoicing concerne les factures échangées entre deux assujettis établis en France ; tout le reste (ventes aux particuliers, ventes à des entreprises non établies en France, achats auprès d’entreprises étrangères) relève de l’e-reporting, c’est-à-dire d’une transmission de données à l’administration sans que la facture elle-même transite par la plateforme. Appliquée aux territoires, cette règle donne la grille suivante.

• Métropole vers DOM, ou DOM vers métropole : les deux parties sont établies en France, la facture passe en e-invoicing, même si l’opération est traitée comme une exportation ou une importation au regard de la TVA (les DOM constituent des territoires d’exportation vis-à-vis de l’Hexagone). Le montant de TVA porté sur la facture dépend du régime de l’opération, pas du circuit emprunté.
• Entre deux entreprises du même DOM : e-invoicing, avec la TVA locale en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, sans TVA en Guyane et à Mayotte.
• Entre deux DOM différents : e-invoicing également. Une vente de La Réunion vers la Martinique relève du régime des échanges entre territoires d’exportation, mais les deux sociétés restent établies en France.
• DOM ou métropole vers une collectivité d’outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie : e-reporting, au titre des transactions avec un assujetti non établi en France. La facture est envoyée au client par le moyen de votre choix et seules ses données sont transmises.
• Ventes aux particuliers dans un DOM : e-reporting des données de transaction, agrégées par jour, comme en métropole.
• Prestations de services : s’ajoute l’e-reporting des données de paiement, puisque la TVA sur les services est exigible à l’encaissement.

Un point mérite attention : l’octroi de mer et l’octroi de mer régional, perçus par la douane en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ne sont pas de la TVA. Ils continuent d’être déclarés auprès de la douane selon leurs propres règles et n’entrent pas dans les données d’e-reporting, même s’ils restent mentionnés sur la facture lorsqu’ils sont répercutés au client. Pour revoir l’ensemble du dispositif, du schéma en Y aux formats acceptés, reportez-vous à notre guide du dispositif, des Plateformes Agréées aux formats Factur-X, UBL et CII.

Identifiants et annuaire : ce qui change pour vos fichiers

L’annuaire central de la facturation électronique référence les destinataires par leur SIREN. Les entreprises des DOM y figurent comme les autres, puisque l’INSEE les immatricule dans Sirene avec un code commune commençant par 971 (Guadeloupe), 972 (Martinique), 973 (Guyane), 974 (La Réunion) ou 976 (Mayotte). Les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin possèdent également un SIREN, car l’INSEE couvre ces trois collectivités, mais elles ne sont pas inscrites à l’annuaire faute d’être dans le champ de la réforme. Enfin, les sociétés de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française n’ont pas de SIREN du tout : elles sont identifiées par un RIDET ou un numéro Tahiti, et un fichier qui leur attribue un SIRET à 14 chiffres contient très probablement une erreur de saisie.

Avant septembre 2026, un contrôle de base consiste à passer l’ensemble de votre fichier clients et fournisseurs ultramarin dans Sirene, afin de confirmer que chaque entreprise existe encore, qu’elle n’a pas cessé son activité et que son adresse correspond bien au territoire attendu. Trouve-ton-siret.com s’appuie sur l’API officielle recherche-entreprises.api.gouv.fr pour contrôler en un seul envoi le statut et l’adresse de tous vos établissements des DOM, puis restitue le résultat en CSV ou JSON prêt à réintégrer dans votre ERP. Exemple : un SIRET fournisseur saisi comme 532 718 904 00027 (numéro d’illustration) pour lequel Sirene signale une cessation d’activité en 2024 ne figurera pas dans l’annuaire, et toute facture qui lui serait destinée sera rejetée avant même d’atteindre un destinataire.

Checklist : préparer une entreprise ultramarine avant le 1er septembre 2026

1. Déterminer le territoire d’établissement de chaque entité : DOM (dans le champ de la réforme) ou collectivité d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie (hors champ).
2. Identifier la catégorie INSEE de l’entreprise (micro, PME, ETI, grande entreprise) pour connaître la date d’émission applicable, 2026 ou 2027.
3. Choisir une Plateforme Agréée dont le support tient compte du décalage horaire : jusqu’à six heures avec les Antilles et la Guyane en été, deux à trois heures avec La Réunion et Mayotte.
4. Vérifier l’existence et le statut de chaque SIREN client et fournisseur dans Sirene, puis corriger les fiches avant que l’annuaire ne soit interrogé par vos factures.
5. Paramétrer les taux de TVA par territoire dans l’outil de facturation : 8,5 % et 2,1 % aux Antilles et à La Réunion, zéro avec mention de l’article 294 du CGI en Guyane et à Mayotte.
6. Cartographier les flux pour séparer ce qui partira en e-invoicing (France entière, DOM compris) de ce qui remontera en e-reporting (collectivités d’outre-mer, étranger, particuliers).
7. Traiter l’octroi de mer séparément, auprès de la douane, sans le confondre avec la TVA dans les données transmises.

Ces sept étapes ne demandent aucun investissement lourd : la réception, seule obligation de septembre 2026 pour les TPE et PME, se résume au choix d’une plateforme et à une base de tiers propre. C’est cette base, plus que le paramétrage des taux, qui conditionne le nombre de rejets que vous subirez lors des premiers mois.

Questions fréquentes