TVA en DOM-TOM et en Corse : taux, numéros et pièges de vérification

Pourquoi la TVA n’est pas la même partout en France

La France métropolitaine, les départements d’outre-mer et la Corse relèvent du même code général des impôts, mais pas du même territoire de TVA. La directive européenne 2006/112/CE exclut expressément les régions ultrapériphériques françaises de son champ d’application territorial : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte sont donc des territoires tiers au regard de la TVA européenne, alors même qu’ils font partie de l’Union. Un envoi de marchandises de Nantes vers Pointe-à-Pitre est traité comme une exportation, et son arrivée comme une importation dédouanée.

La Corse, elle, reste pleinement dans le territoire de TVA de l’Union. Les échanges avec le continent ne passent par aucune formalité douanière. Le législateur a simplement prévu, à l’article 297 du CGI, des taux dérogatoires sur certaines opérations réalisées sur l’île afin de compenser les surcoûts liés à l’insularité.

Les collectivités d’outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) sont dans une troisième situation : la TVA française n’y existe pas du tout, chaque collectivité lève ses propres taxes sur la consommation. L’appellation courante « DOM-TOM » recouvre donc trois régimes distincts, ce qu’il faut garder en tête dès qu’une adresse en 97 ou en 98 apparaît dans un fichier clients.

Les taux de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Dans ces trois départements, la TVA s’applique selon les règles de l’article 296 du CGI, avec des taux abaissés. Le taux normal est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %, là où la métropole applique 20 %, 10 % et 5,5 %. Deux taux particuliers complètent le dispositif : 1,05 % pour la presse et les premières représentations de spectacles, 1,75 % pour certaines ventes d’animaux vivants de boucherie à des non-assujettis.

Les entreprises y sont assujetties comme en métropole, déposent les mêmes déclarations CA3 ou CA12 auprès de leur service des impôts des entreprises, et reçoivent de la DGFiP un numéro de TVA au format FR classique. Une subtilité mérite d’être connue : la Guadeloupe et la Martinique forment un territoire fiscal unique pour la TVA, tandis que La Réunion constitue un territoire séparé. Une livraison de Fort-de-France vers Basse-Terre est une opération interne ; la même livraison vers Saint-Denis de La Réunion est une exportation suivie d’une importation.

La TVA n’est pas la seule taxe à la consommation dans ces départements. L’octroi de mer, perçu par la douane au profit des collectivités locales, frappe les importations et certaines productions locales, avec des taux fixés par chaque conseil régional. Il ne figure pas sur une déclaration de TVA, mais il pèse sur le prix de revient des marchandises et surprend régulièrement les fournisseurs métropolitains qui facturent pour la première fois vers les Antilles.

Guyane et Mayotte : la TVA « provisoirement » non applicable

L’article 294 du CGI dispose que la TVA n’est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Ce « provisoirement » date de 1948 pour la Guyane et n’a jamais été levé ; Mayotte a rejoint ce régime lors de sa départementalisation en 2014. Concrètement, une entreprise établie à Cayenne ou à Mamoudzou ne collecte pas de TVA, n’en déduit pas, et ne dépose pas de déclaration de TVA pour ses opérations locales.

Ses factures sont émises sans TVA, avec une mention du type « TVA non applicable, article 294 du CGI ». Attention à ne pas la confondre avec la mention de franchise en base de l’article 293 B utilisée par les micro-entrepreneurs : la base légale n’est pas la même et un contrôleur fait la différence. L’octroi de mer, lui, reste dû à l’importation dans ces deux départements.

Conséquence directe pour la vérification : la plupart des sociétés guyanaises et mahoraises n’ont aucun numéro de TVA intracommunautaire, tout simplement parce qu’elles n’ont pas à en demander. Un numéro FR peut pourtant se calculer mathématiquement à partir de leur SIREN, et il aura l’air parfaitement valide sur le plan de la clé. Il ne correspond pour autant à aucune immatriculation à la TVA. C’est le premier piège du sujet.

Les taux de TVA en Corse

En Corse, le taux normal de 20 % et le taux réduit de 5,5 % s’appliquent comme sur le continent pour la majorité des opérations. L’article 297 du CGI y ajoute quatre taux dérogatoires :

• 0,9 % : premières représentations de spectacles et ventes d’animaux vivants de boucherie à des non-assujettis.
• 2,1 % : la plupart des produits relevant du taux de 5,5 % ou de 10 % en métropole lorsqu’ils sont livrés en Corse (produits alimentaires, livres, médicaments remboursables, presse).
• 10 % : travaux immobiliers, ventes de matériel agricole livré en Corse, fourniture de logement meublé, ventes à consommer sur place (restauration), électricité livrée en basse tension.
• 13 % : ventes de produits pétroliers.

Le critère est géographique et matériel : d’après le BOFiP, les taux corses s’appliquent aux biens livrés en Corse et aux services qui y sont physiquement exécutés. Un grossiste alimentaire de Marseille qui expédie vers Ajaccio facture donc 2,1 % et non 5,5 %. À l’inverse, un restaurateur de Bastia qui ouvre une seconde adresse à Nice applique 10 % des deux côtés, puisque la restauration est à 10 % dans les deux cas, mais ses achats de denrées ne seront pas taxés au même taux.

Tableau récapitulatif des taux de TVA par territoire (2026)

Le tableau suivant reprend, pour chaque territoire français, les taux de TVA applicables en 2026 et la base légale, tels qu’ils figurent dans le code général des impôts publié sur Légifrance.

Vérifier le numéro de TVA d’une entreprise ultramarine ou corse : les pièges

Le SIRET et le numéro de TVA ne disent rien du territoire

Toutes les entreprises de Corse, des DOM et des collectivités d’outre-mer sont immatriculées dans la base Sirene de l’INSEE et possèdent un SIREN à 9 chiffres et un SIRET à 14 chiffres au format habituel. Aucun de ces chiffres n’encode la localisation. Le numéro de TVA FR, dérivé du SIREN, n’en dit pas davantage. Seule l’adresse de l’établissement, et plus précisément le code commune Sirene, révèle le territoire : il commence par 971, 972, 973, 974 ou 976 pour les cinq départements d’outre-mer, par 975, 977, 978, 986, 987 ou 988 pour les collectivités, et par 2A ou 2B pour la Corse.

Dans un fichier de plusieurs milliers de lignes, cette information n’est presque jamais saisie correctement : l’adresse manque, le code postal a perdu son zéro de tête, ou la commune a été remplacée par « Réunion » en toutes lettres. L’enrichissement depuis Sirene corrige cela ligne par ligne. Trouve-ton-siret.com, qui interroge l’API officielle recherche-entreprises.api.gouv.fr, restitue pour chaque SIRET la commune, le code postal et l’état de l’établissement, ce qui permet de filtrer en quelques secondes les tiers à traiter selon un régime de TVA différent.

Un numéro FR formellement valide peut ne correspondre à aucune immatriculation

La clé de contrôle d’un numéro de TVA français se calcule à partir du SIREN. Un tableur ou un convertisseur produira donc un numéro cohérent pour n’importe quelle société guyanaise, mahoraise ou calédonienne, alors que celle-ci n’est pas assujettie et n’a rien demandé à la DGFiP. Contrôler la clé ne suffit pas : il faut vérifier que le numéro a bien été attribué, et pour cela consulter les documents officiels qui mentionnent le numéro de TVA d’une entreprise ou interroger VIES.

Ce que VIES dit, et ce qu’il ne dit pas

VIES, le service de la Commission européenne, confirme qu’un numéro FR est enregistré dans la base nationale française. Il peut donc répondre « valide » pour une société de Saint-Denis de La Réunion ou de Fort-de-France, puisque le numéro a été délivré par le SIE. Cette réponse ne signifie pas que vos opérations avec elle relèvent du régime intracommunautaire : les DOM étant hors du territoire de TVA de l’Union, il n’existe ni livraison intracommunautaire exonérée ni autoliquidation de type intracommunautaire avec un client de ces départements. On est dans le droit douanier de l’export et de l’import, pas dans celui des échanges intra-UE.

Pour la Corse, la question ne se pose pas : les numéros FR des entreprises corses sont des numéros intracommunautaires ordinaires, les flux avec le continent sont des opérations internes, et VIES n’a aucun rôle particulier à jouer. Le seul risque est de se tromper de taux.

Facturer entre métropole, DOM et Corse : qui applique quel taux

Les règles de territorialité décident du taux et de la personne redevable. Pour les livraisons de biens, trois cas reviennent constamment :

• Métropole vers Guadeloupe, Martinique ou La Réunion : la vente est exonérée de TVA en tant qu’exportation (article 262 du CGI), la facture est émise hors taxe avec la mention correspondante, et la TVA locale de 8,5 % est due à l’importation. Depuis le 1er janvier 2022, cette TVA à l’importation est en principe autoliquidée sur la déclaration de TVA de l’importateur assujetti. L’octroi de mer s’ajoute et reste acquitté auprès de la douane.
• Métropole vers Guyane ou Mayotte : exonération à l’export de la même façon, mais aucune TVA à l’arrivée. Seul l’octroi de mer est perçu. Le client guyanais ne récupérera jamais de TVA, ce qui justifie de ne surtout pas lui en facturer par erreur.
• Continent vers Corse : aucune formalité, mais le fournisseur applique le taux corse si le bien livré y est éligible (2,1 % pour l’alimentaire, 13 % pour les carburants). Un logiciel de facturation paramétré uniquement sur les taux métropolitains se trompera à chaque fois.

Dans l’autre sens, un fournisseur réunionnais qui livre un client lyonnais réalise une exportation hors taxe, et le client métropolitain acquitte 20 % à l’importation. Le fournisseur comme l’acheteur doivent alors disposer d’un numéro EORI pour dédouaner, comme pour tout échange avec un pays tiers : notre article détaille les identifiants exigés pour une opération d’import-export, EORI compris.

Pour les prestations de services entre professionnels, c’est le lieu d’établissement du preneur qui fixe le territoire d’imposition. Une prestation de conseil facturée depuis Paris à une société martiniquaise relève donc des règles de la Martinique et de son taux de 8,5 %, tandis qu’une prestation facturée à une société de Cayenne échappe à la TVA. La DGFiP détaille dans le BOFiP, série TVA-GEO, qui du prestataire ou du client acquitte la taxe selon la nature du service ; c’est ce texte qu’il faut consulter avant de paramétrer un nouveau client ultramarin.

La réforme de la facturation électronique s’ajoute à ce paysage. Les entreprises assujetties de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion entrent dans le périmètre de l’obligation comme celles de métropole. Pour la Guyane et Mayotte, la DGFiP indique dans sa documentation que les opérations locales, hors champ de la TVA, ne relèvent pas de l’e-invoicing. Une base fournisseurs qui mélange ces situations doit donc identifier chaque territoire avant le 1er septembre 2026, date à laquelle toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

Checklist : 7 contrôles avant d’émettre ou de payer une facture outre-mer ou corse

1. Confirmer l’existence et l’état du SIRET dans Sirene : un établissement fermé en Guadeloupe reste un établissement fermé, quel que soit le régime de TVA.
2. Lire le code commune ou le code postal Sirene de l’établissement livré ou facturé, et non celui du siège : une société dont le siège est à Paris peut avoir une agence à Saint-Pierre de La Réunion.
3. Classer le tiers dans l’un des trois régimes : métropole et Corse (territoire de l’Union), DOM avec TVA (Guadeloupe, Martinique, Réunion), territoires sans TVA française (Guyane, Mayotte, collectivités d’outre-mer).
4. Vérifier le numéro de TVA uniquement s’il doit exister : pour la Guyane, Mayotte et les collectivités, l’absence de numéro est normale et un numéro calculé ne prouve rien.
5. Choisir le taux par opération et non par client : un même client corse peut recevoir des factures à 2,1 %, 10 % et 20 % selon ce qu’on lui vend.
6. Prévoir les mentions spécifiques : exonération à l’export vers les DOM, « TVA non applicable, article 294 du CGI » pour une facture émise depuis la Guyane ou Mayotte, numéro EORI pour les flux dédouanés.
7. Traiter le fichier en une fois plutôt que ligne à ligne : dès quelques centaines de tiers, il devient plus sûr de faire contrôler d’un coup toutes les lignes d’un fichier contre la base Sirene puis de filtrer sur le département restitué.

Ces sept points tiennent sur une page et évitent les trois erreurs les plus coûteuses : facturer 20 % à un client réunionnais qui attendait une facture hors taxe, appliquer 5,5 % sur des denrées livrées en Corse, et accepter une facture avec TVA d’un fournisseur guyanais qui n’a pas le droit d’en collecter. Dans les trois cas, c’est l’adresse Sirene de l’établissement, et non le numéro lui-même, qui aurait permis de voir le problème.

Questions fréquentes