Cas particuliers

Trouver le SIRET d’une entreprise radiée ou fermée : ce que conserve l’historique Sirene

Publié le 4 octobre 2026 · 7 min de lecture

Oui, le SIRET d’une entreprise radiée ou fermée se retrouve : le répertoire Sirene de l’INSEE ne supprime aucune fiche, il fait passer l’entreprise à l’état « cessée » et l’établissement à l’état « fermé », en conservant les dates. Pour le retrouver, cherchez la dénomination dans l’Annuaire des Entreprises, ouvrez la liste des établissements fermés, puis téléchargez l’avis de situation INSEE, qui indique la date de cessation. Ne confondez pas un établissement fermé (un déménagement suffit) avec une société radiée du registre du commerce, dont la radiation est publiée au BODACC. Une facture émise avant la date de cessation reste une pièce comptable valable, à conserver dix ans. Pour contrôler un fichier entier plutôt qu’une fiche à la fois, un outil comme Trouve-ton-siret.com vérifie en masse les SIRET d’un fichier Excel ou CSV contre les données Sirene.

Un SIRET ne disparaît pas quand l’entreprise ferme

Le répertoire Sirene, tenu par l’INSEE, ne supprime jamais une entreprise qui cesse son activité : il modifie son état administratif et conserve sa fiche. Le SIREN d’une entreprise radiée et le SIRET de chacun de ses établissements fermés restent donc consultables, avec leur date de cessation.

D’après l’INSEE, le répertoire existe depuis 1973 et un numéro attribué ne sert qu’une fois : un SIREN n’est jamais réattribué à une autre entreprise, un SIRET jamais réutilisé pour un autre établissement. Sirene garde aussi la trace des changements successifs. La dénomination, l’activité principale, l’état administratif ou la qualité de siège sont « historisés » : chaque valeur porte une date de début et une date de fin. C’est ce qui permet de savoir qu’une société portait un autre nom en 2015, ou qu’un établissement a fermé en mars 2019.

Deux nuances sont à connaître avant de chercher :

L’entrepreneur individuel garde son SIREN à vie. S’il reprend une activité après une cessation, l’INSEE réactive le même SIREN et crée un nouveau SIRET. Pour une société, la cessation est en principe définitive.
Les cessations très anciennes sont allégées. Selon la documentation de la base Sirene, les entreprises cessées avant le 31 décembre 2002 ont été « purgées » : seules leurs dernières valeurs connues subsistent, sans historique détaillé et avec le seul établissement siège.

Radiée, cessée, fermée : trois statuts à ne pas confondre

Le langage courant dit « radiée » pour tout. Les registres, eux, distinguent plusieurs situations, qui ne se lisent pas au même endroit et n’ont pas les mêmes conséquences pour une facture ou un paiement.

Statut	Où il se lit	Ce qu’il signifie	Conséquence pratique
Établissement fermé	Sirene, au niveau du SIRET	Ce site n’exerce plus : déménagement, fermeture d’un local ou fin de l’entreprise	L’entreprise peut rester active sous un autre SIRET
Entreprise cessée	Sirene, au niveau du SIREN	La société a disparu juridiquement, ou l’entrepreneur individuel a déclaré sa cessation	Aucune facture ne devrait être émise après cette date
Société radiée	Registre du commerce (greffe), Registre national des entreprises (INPI), BODACC	L’immatriculation est supprimée, le plus souvent après la clôture de la liquidation	La personne morale n’existe plus : ni commande ni paiement possibles
En sommeil, dissoute ou en liquidation	Greffe et BODACC	La société existe encore, le temps de solder ses opérations	Elle reste active dans Sirene et peut encore facturer, souvent par l’intermédiaire du liquidateur

Le piège le plus fréquent tient à la première ligne. Prenons une société dont le SIREN d’exemple est 512 345 679. Elle déménage en 2021 : son SIRET 512 345 679 00017 passe à l’état fermé et un nouveau SIRET, 512 345 679 00025, est créé à la nouvelle adresse. L’ancien numéro est fermé, mais l’entreprise est bien vivante. Un SIRET fermé ne prouve donc jamais, à lui seul, que l’entreprise est radiée : il faut regarder l’état du SIREN.

Retrouver le SIRET d’une entreprise fermée en 5 étapes

Rassemblez les indices de vos archives. Dénomination exacte, ville, code postal, année de la pièce. Si la facture porte un numéro de TVA français, vous tenez déjà le SIREN : ce sont ses 9 derniers chiffres, après « FR » et la clé à 2 chiffres.
Cherchez l’entreprise par son nom ou son SIREN dans l’Annuaire des Entreprises, le portail de l’État alimenté par Sirene. Les entreprises cessées y figurent, signalées comme telles.
Ouvrez la liste des établissements. Les établissements fermés y apparaissent avec leur date de fermeture. Retenez celui dont l’adresse et la période d’activité correspondent à votre document.
Téléchargez l’avis de situation INSEE du SIRET retenu : ce PDF gratuit fige l’état du numéro au jour de l’édition.
Recoupez avec le BODACC ou le greffe si vous avez besoin de la date et du motif de la radiation (clôture de liquidation, radiation d’office, fusion).

Si la recherche ne donne rien

La dénomination a changé. Les moteurs cherchent d’abord le nom actuel. Passez par le SIREN, lu sur le numéro de TVA ou sur un ancien Kbis.
L’entreprise est en diffusion partielle. Une personne physique peut demander que ses données ne soient pas diffusées : le numéro et son état restent visibles, mais le nom et l’adresse sont masqués.
La cessation date d’avant 2003. La fiche existe, mais réduite à ses dernières valeurs. Un établissement secondaire de l’époque peut être introuvable.

Lire l’avis de situation d’une entreprise radiée

L’avis de situation au répertoire Sirene est le document de référence de l’INSEE pour un SIRET donné. Il reste disponible pour un établissement fermé. Sur l’avis d’une entreprise disparue, cinq zones comptent :

La date de l’avis : le document décrit la situation à ce jour précis, pas à la date de votre facture.
L’identité : SIREN, SIRET, dénomination et catégorie juridique, dans leur dernière version connue.
L’état de l’entreprise : active ou cessée, avec la date de cessation.
L’état de l’établissement : actif ou fermé, avec la date de fermeture.
L’adresse et le code APE : ceux du dernier jour d’activité, utiles pour confirmer qu’il s’agit bien de votre ancien partenaire.

Date de fermeture, de cessation ou de radiation : laquelle retenir ?

Ces trois dates peuvent différer de plusieurs mois. La fermeture concerne un établissement, la cessation concerne l’entreprise entière, et la radiation est l’acte du greffe, publié au BODACC. Pour juger une facture, comparez sa date à la fermeture du SIRET, puis à la cessation du SIREN. Pour un litige ou une déclaration de créance, c’est la date de radiation et l’annonce du BODACC qui font référence. L’avis de situation reste un document d’information : il ne remplace pas un extrait Kbis, qui porte la mention de radiation pour les sociétés.

Factures anciennes, litiges, archives : que faire d’un SIRET fermé

Le besoin vient presque toujours de la comptabilité. Le Code de commerce (article L123-22, publié sur Légifrance) impose de conserver les documents comptables et leurs pièces justificatives pendant 10 ans, et le Livre des procédures fiscales laisse 6 ans à l’administration pour les demander. Pendant ce temps, une part de vos anciens fournisseurs ferme : la Banque de France a recensé environ 66 000 défaillances d’entreprises en 2024, dont une large part se termine par une liquidation puis une radiation.

La règle de lecture est simple :

Facture datée d’avant la cessation : la pièce reste valable, car la validité d’un SIRET s’apprécie à la date d’émission. Joignez l’avis de situation au dossier pour documenter la date de fin d’activité.
Facture datée d’après la fermeture du SIRET : c’est une alerte. Il peut s’agir d’un ancien numéro resté sur le modèle de facture après un déménagement, ou d’une usurpation. Prenez le temps de distinguer un SIRET bien formé d’un SIRET encore en activité avant tout règlement.
Litige ou créance impayée : contre une société radiée, il faut en général demander au tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc. L’entrepreneur individuel, lui, reste tenu de ses dettes professionnelles après sa cessation.

Détecter les entreprises radiées en masse dans un fichier

La méthode fiche par fiche convient pour une facture isolée. Elle ne tient plus pour un grand livre fournisseurs, un fichier clients ou dix ans d’archives. Trouve-ton-siret.com traite ce cas par import : vous déposez un fichier Excel ou CSV, l’outil vérifie chaque SIRET contre les données Sirene (via l’API officielle recherche-entreprises.api.gouv.fr) et vous récupérez un export CSV ou JSON. Vous pouvez ainsi passer un fichier entier de SIRET au crible de la base Sirene en quelques minutes, sans formule ni script.

Une fois le fichier vérifié, triez les lignes en trois groupes :

SIRET actifs : rien à faire.
Établissement fermé, entreprise active : remplacez l’ancien SIRET par celui de l’établissement qui a pris la suite, souvent le nouveau siège.
Entreprise cessée : archivez la fiche, bloquez les paiements futurs et conservez la date de cessation en regard des dernières factures.

Pour le traitement complet d’un référentiel (priorités, fréquence de contrôle, cas des paiements en cours), suivez notre méthode de détection des radiées dans une base fournisseurs. Retenez surtout qu’un état Sirene n’est vrai qu’au jour de la vérification : un fichier propre en janvier compte de nouvelles fermetures en décembre.

Questions fréquentes

Peut-on retrouver le SIRET d’une entreprise qui a fermé ?

Oui. Le répertoire Sirene de l’INSEE conserve la fiche des entreprises cessées et de leurs établissements fermés, avec leurs numéros et leurs dates. Une recherche par nom ou par SIREN dans l’Annuaire des Entreprises suffit dans la plupart des cas. Seules les cessations antérieures au 31 décembre 2002 sont conservées sous une forme réduite.

Comment connaître la date de cessation d’une entreprise radiée ?

L’avis de situation INSEE indique la date à laquelle l’entreprise est passée à l’état « cessée » et celle à laquelle l’établissement a fermé. Pour une société, la date de radiation du registre du commerce se lit sur l’extrait Kbis ou dans l’annonce publiée au BODACC. Ces dates peuvent différer de plusieurs mois, car la radiation intervient souvent après la clôture de la liquidation.

Un SIRET fermé peut-il être réattribué à une autre entreprise ?

Non. Un SIREN n’est jamais réattribué et un SIRET ne sert qu’à un seul établissement. Un entrepreneur individuel qui reprend une activité retrouve son ancien SIREN, mais reçoit un nouveau SIRET. Un numéro fermé qui réapparaît sur une facture récente doit donc être traité comme une anomalie.

Une facture portant le SIRET d’une entreprise radiée est-elle valable ?

Elle reste valable si elle a été émise avant la date de cessation, car la validité d’un SIRET s’apprécie au jour de l’émission. La pièce se conserve alors 10 ans, comme toute pièce comptable selon l’article L123-22 du Code de commerce. Une facture datée d’après la fermeture du SIRET est en revanche une alerte : erreur de numéro après un déménagement ou tentative de fraude.

Comment repérer les entreprises radiées dans un fichier de plusieurs centaines de SIRET ?

Le contrôle fiche par fiche prend environ une minute par ligne, ce qui devient intenable au-delà de quelques dizaines de numéros. Un outil comme Trouve-ton-siret.com vérifie en masse les SIRET d’un fichier Excel ou CSV contre les données Sirene et restitue le résultat en CSV ou JSON en quelques minutes. Il reste à isoler les établissements fermés et les entreprises cessées, puis à corriger ou archiver les fiches concernées.