VTC, livreurs, coursiers : vérifier le statut d’un chauffeur avant de contracter

Pourquoi le statut d’un chauffeur engage votre responsabilité

Un chauffeur VTC, un livreur ou un coursier qui travaille pour une plateforme ou une entreprise cliente n’est pas un salarié : c’est un prestataire indépendant, le plus souvent micro-entrepreneur, parfois gérant d’une SASU ou d’une EURL. Cette indépendance n’existe juridiquement que s’il est immatriculé. Sans SIRET actif dans la base Sirene, il ne peut ni facturer, ni déclarer son chiffre d’affaires, ni cotiser. Le donneur d’ordre qui le rémunère malgré tout rémunère, aux yeux de l’Urssaf, un travailleur non déclaré.

Le Code du travail (article L8221-5) qualifie de travail dissimulé le fait de recourir sciemment à une personne qui exerce sans immatriculation. L’obligation de vigilance (articles L8222-1 et R8222-1) s’applique à toute prestation d’au moins 5 000 € HT, montant apprécié sur l’ensemble de la relation et non facture par facture. Une flotte de vingt livreurs à 600 € par mois franchit ce seuil dès la première semaine. Avant même ce seuil, le simple fait de payer un chauffeur sans SIRET suffit à caractériser le délit. Pour un partenaire isolé, les gestes à faire tiennent en quelques clics : vérifier l’immatriculation d’un indépendant avant son premier règlement reste le réflexe de base. Le sujet se complique quand les partenaires se comptent par dizaines : c’est le cas des plateformes, des sociétés de logistique du dernier kilomètre, des agences événementielles ou des groupes hôteliers qui sous-traitent leurs transferts.

VTC : SIRET actif, registre des exploitants et carte professionnelle

Le transport de personnes avec chauffeur est une activité réglementée par le Code des transports depuis la loi Thévenoud du 1er octobre 2014, renforcée par la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016. Un chauffeur VTC en règle cumule trois niveaux d’immatriculation, et chacun se vérifie séparément.

Le SIRET et le code NAF

L’entreprise du chauffeur doit figurer dans Sirene avec un établissement actif. Le code NAF attendu est le 49.32Z (transports de voyageurs par taxis, qui englobe les VTC). Un chauffeur immatriculé en 47.91B (vente à distance) ou en 70.22Z (conseil) a déclaré une autre activité : ce n’est pas rédhibitoire, mais c’est un signal à creuser. L’Annuaire des Entreprises, publié par la Direction interministérielle du numérique, affiche gratuitement l’état administratif, la date de création et le code NAF de n’importe quel SIRET : un numéro comme 912 345 678 00019 (exemple) s’y vérifie en quelques secondes sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.

La carte professionnelle VTC

Délivrée par la préfecture après réussite de l’examen VTC et vérification du casier judiciaire, la carte professionnelle est nominative et valable 5 ans. Elle doit être apposée sur le pare-brise du véhicule. Demandez-en une copie recto verso et contrôlez la date d’expiration : une carte périmée équivaut à une absence de carte.

L’inscription au registre des exploitants VTC

Distinct de la carte, le registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur est tenu par le ministère chargé des transports. L’inscription, également valable 5 ans, suppose une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie financière. Le registre est consultable en ligne par toute personne, à partir du numéro d’inscription (de la forme EVTC suivi de chiffres) ou du SIREN. Un chauffeur qui possède sa carte mais dont l’entreprise n’est pas inscrite au registre ne peut pas exploiter légalement.

Livreurs et coursiers : ce qu’il faut exiger selon le véhicule

Pour la livraison, il n’existe pas de registre équivalent au registre VTC. Les exigences dépendent du véhicule utilisé. Le tableau suivant récapitule, pour chaque profil, le statut attendu, les justificatifs à demander et l’endroit où les contrôler.

Dans tous les cas, l’attestation de vigilance Urssaf est le document pivot : l’Urssaf ne la délivre qu’à un cotisant à jour de ses déclarations et de ses paiements. Elle porte un code de sécurité qui permet d’en vérifier l’authenticité sur urssaf.fr, ce qui déjoue les attestations retouchées.

Travail dissimulé et requalification : ce que risque le donneur d’ordre

Les sanctions ne visent pas que le chauffeur. L’entreprise ou la plateforme qui a recouru à un prestataire non immatriculé encourt, au titre du travail dissimulé, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique, et 225 000 € d’amende pour une personne morale (articles L8224-1 et L8224-5 du Code du travail), avec interdiction possible de répondre aux marchés publics. S’ajoute la solidarité financière : le donneur d’ordre qui n’a pas accompli ses vérifications tous les six mois répond des cotisations, pénalités et majorations dues par son sous-traitant (article L8222-2).

L’enjeu n’est pas théorique. Selon le bilan de l’Urssaf publié en 2025, les redressements pour travail dissimulé ont atteint 1,6 milliard d’euros en 2024, un record, et les activités de transport et de livraison figurent parmi les secteurs ciblés en priorité par les contrôles conjoints Urssaf, inspection du travail et police.

Le second risque est la requalification. Par l’arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n° 19-13.316), la Cour de cassation a requalifié en contrat de travail la relation entre Uber et un chauffeur, au motif que celui-ci ne constituait pas sa propre clientèle, ne fixait pas ses tarifs et subissait des sanctions de la plateforme. Elle avait fait de même le 28 novembre 2018 pour un coursier de Take Eat Easy. Un chauffeur non immatriculé renforce mécaniquement cette lecture : s’il n’a pas d’entreprise, il est difficile de soutenir qu’il en exploite une.

Le cadre se durcit encore. La directive (UE) 2024/2831 sur le travail via plateforme, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 23 octobre 2024, instaure une présomption de salariat dès que des indices de contrôle sont réunis ; les États membres doivent la transposer avant le 2 décembre 2026. En France, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), créée par l’ordonnance du 21 avril 2021, organise le dialogue social du secteur et publie des données sur la population des chauffeurs et livreurs. Les donneurs d’ordre qui documentent leurs vérifications aujourd’hui seront ceux qui absorberont ce changement sans à-coups.

La checklist en 7 points avant de contracter avec un chauffeur

Cette liste s’applique à un chauffeur VTC comme à un livreur. Elle peut être recopiée telle quelle dans une procédure interne d’onboarding.

1. Relever le SIRET sur le devis, la facture ou le contrat : 14 chiffres, jamais un SIREN seul ni un numéro de carte VTC à la place.
2. Contrôler l’état dans Sirene : établissement actif, pas de date de cessation, siège cohérent avec la zone d’activité annoncée.
3. Lire le code NAF et la date de création : 49.32Z pour un VTC, 53.20Z ou 49.41B pour un livreur ; une entreprise créée la veille de la signature mérite une attention particulière.
4. Vérifier la carte professionnelle (VTC uniquement) : nom identique à celui du dirigeant déclaré dans Sirene, date d’expiration postérieure à la fin de la mission.
5. Consulter le registre VTC ou le registre des transporteurs selon le profil, et noter le numéro d’inscription dans votre dossier.
6. Exiger l’attestation de vigilance Urssaf, en vérifier le code de sécurité sur urssaf.fr et agender son renouvellement à six mois.
7. Archiver la preuve datée de chaque contrôle (capture d’écran, export, avis de situation) : c’est cette preuve qui vous exonère de la solidarité financière en cas de contrôle.

Vérifier une flotte entière : la méthode fichier

Une plateforme régionale de livraison compte vite 300 coursiers ; un groupe hôtelier qui sous-traite ses transferts gare et aéroport travaille avec 40 chauffeurs VTC dans cinq villes. Appliquer les sept points ci-dessus à chaque partenaire, puis les recommencer tous les six mois, représente plusieurs jours de travail par semestre si le contrôle reste manuel. La partie la plus lourde, la vérification Sirene ligne par ligne, est aussi la plus facile à industrialiser.

Le principe tient en trois étapes. Exportez depuis votre outil de gestion une liste avec, par chauffeur, le SIRET, le nom et la date du dernier contrôle. Importez ce fichier Excel ou CSV dans un outil capable de passer toute une flotte de partenaires au crible de Sirene en un seul fichier : Trouve-ton-siret.com interroge l’API officielle recherche-entreprises.api.gouv.fr pour chaque ligne et renvoie l’état actif ou fermé, le code NAF, l’adresse et la date de création, en quelques minutes et sans écrire de code. Filtrez ensuite les lignes fermées, les NAF hors transport et les créations récentes : ce sont les seuls dossiers qui réclament un examen humain, carte VTC et attestation de vigilance à l’appui.

Cette passe semestrielle s’inscrit dans une obligation plus large, qui couvre aussi les attestations Urssaf et la conservation des preuves. Pour organiser le calendrier et les relances, consultez la méthode pour renouveler le contrôle de vos sous-traitants tous les six mois sans y passer vos journées. Le fichier enrichi exporté en CSV ou en JSON constitue à lui seul la trace datée que l’inspecteur demandera.

Les signaux d’alerte à ne pas ignorer

Certains indices reviennent dans la quasi-totalité des dossiers de travail dissimulé du secteur. Un chauffeur qui demande à être payé sur le compte d’un tiers, ou dont le SIRET appartient à une autre personne que celle qui conduit, révèle souvent une location de compte, pratique que les plateformes combattent depuis 2022 par la vérification d’identité à la connexion. Un SIRET fermé depuis plusieurs mois mais toujours mentionné sur les factures signale une radiation d’office pour absence de chiffre d’affaires déclaré pendant deux ans, fréquente chez les micro-entrepreneurs. Enfin, un refus de fournir l’attestation de vigilance, ou une attestation dont le code de sécurité ne répond pas sur urssaf.fr, doit suspendre tout paiement jusqu’à régularisation.

La vérification du statut d’un chauffeur n’est pas une formalité défensive : elle protège aussi les chauffeurs en règle, qui subissent la concurrence de ceux qui ne cotisent pas. Un contrôle Sirene systématique à l’entrée, renouvelé tous les six mois sur l’ensemble du fichier, suffit à écarter l’essentiel du risque pour un coût en temps devenu négligeable.

Questions fréquentes