Trouver le SIRET d’une mairie, d’une collectivité ou d’une administration

Oui, une mairie a un SIRET (et souvent plusieurs)

Le répertoire Sirene de l’INSEE ne se limite pas aux entreprises. Il recense toute personne morale qui exerce une activité sur le territoire, et les personnes morales de droit public en font partie. Chaque commune, chaque département, chaque région, chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et chaque ministère dispose donc d’un SIREN à 9 chiffres, puis d’un SIRET à 14 chiffres pour chacun de ses établissements.

D’après l’INSEE, la France comptait 34 875 communes au 1er janvier 2025, et la DGCL (Direction générale des collectivités locales) dénombrait 1 254 EPCI à fiscalité propre à la même date. Toutes ces structures figurent dans Sirene au même titre qu’une SAS ou qu’une micro-entreprise. Une commune de taille moyenne compte d’ailleurs plusieurs SIRET : l’hôtel de ville, les services techniques, la piscine municipale ou la médiathèque constituent souvent des établissements distincts sous le même SIREN.

Le centre communal d’action sociale (CCAS), la caisse des écoles ou la régie municipale des eaux ne sont en revanche pas des établissements de la commune. Ce sont des personnes morales à part entière, avec leur propre SIREN. C’est la première source de confusion quand on facture une collectivité, et c’est aussi la première chose que repère un outil comme Trouve-ton-siret.com quand il confronte une liste de clients publics à la base Sirene.

Pourquoi le secteur public est immatriculé dans Sirene

Trois raisons expliquent cette immatriculation systématique.

• La comptabilité publique. Chaque collectivité exécute un budget sous le contrôle d’un comptable public de la DGFiP. Le SIRET sert d’identifiant pivot entre l’ordonnateur (le maire, le président de l’EPCI) et la trésorerie qui règle les mandats de paiement.
• Les obligations d’employeur. Une mairie salarie des agents, verse des cotisations à l’URSSAF et à la CNRACL, et dépose une DSN chaque mois. Tout cela exige un SIRET par établissement, exactement comme pour un employeur privé.
• La facturation électronique B2G. L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, publiée sur Légifrance, impose aux fournisseurs du secteur public de déposer leurs factures sur le portail Chorus Pro. Le SIRET de l’entité publique destinataire y est la clé d’adressage obligatoire.

Le calendrier de cette ordonnance s’est achevé le 1er janvier 2020. Depuis cette date, toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, passent par Chorus Pro pour la moindre facture adressée à l’État, à une collectivité ou à un établissement public. Le portail est exploité par l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État), qui tient à jour l’annuaire des structures publiques, lui-même alimenté par Sirene.

Lire le SIREN d’une collectivité : les préfixes qui parlent

Contrairement aux entreprises, dont le SIREN est attribué de façon séquentielle, les organismes publics reçoivent un numéro dont les deux premiers chiffres révèlent leur nature. Cette convention de l’INSEE permet de repérer d’un coup d’œil une commune ou un hôpital dans un fichier, avant même d’interroger Sirene.

À titre d’exemple, le SIREN de la Ville de Paris est 217 500 016 : le préfixe 21 signale une commune et les chiffres suivants reprennent le code du département. Les EPCI créés avant les années 2000 portent généralement un 24, les plus récents un 20. Ces préfixes restent un indice, pas une preuve : la catégorie juridique inscrite dans Sirene fait foi, et c’est elle qu’il faut lire sur la fiche de l’organisme.

Où trouver le SIRET d’une mairie ou d’une administration : 5 sources

Pour une entreprise privée, les sources habituelles sont le Kbis, l’avis de situation ou les mentions légales, et les sources habituelles pour une société privée sont détaillées dans un guide dédié. Pour une structure publique, le parcours change un peu. Voici les cinq points d’entrée, du plus fiable au plus accessoire.

1. L’Annuaire des entreprises. Malgré son nom, le site officiel annuaire-entreprises.data.gouv.fr recense aussi les collectivités et administrations. Tapez « Commune de Lyon », « Département du Nord » ou « Ministère de la Culture » : la fiche affiche le SIREN, la liste des établissements avec leur SIRET et la catégorie juridique.
2. L’avis de situation Sirene de l’INSEE. Dès que vous connaissez le SIREN, l’avis de situation confirme l’état actif de chaque établissement et son adresse exacte. C’est le document à joindre au dossier si un service comptable vous demande une preuve.
3. L’Annuaire de l’administration sur service-public.fr. Il identifie précisément la structure recherchée (mairie, préfecture, direction départementale) et ses services, avec les coordonnées officielles. Il ne remplace pas Sirene pour le numéro lui-même, mais il évite de confondre la mairie annexe avec l’hôtel de ville, ou une commune déléguée avec la commune nouvelle qui l’a absorbée.
4. L’annuaire des structures publiques de Chorus Pro. Au moment de saisir une facture, le portail cherche le destinataire par SIRET et affiche ses paramètres : code service obligatoire ou non, numéro d’engagement exigé ou non. Si le SIRET n’y apparaît pas, l’organisme n’est pas encore rattaché et il faut le lui signaler.
5. Les documents du marché. Acte d’engagement, bon de commande, notification d’attribution ou cahier des clauses administratives particulières portent presque toujours le SIRET de l’acheteur, parfois le code service à utiliser. Les mentions légales du site de la commune le reprennent également.

Facturer un marché public : le bon SIRET, le bon service, le bon engagement

Dans Chorus Pro, trois champs conditionnent le paiement. Le SIRET du destinataire désigne l’entité publique. Le code service, lorsque la structure l’a rendu obligatoire, oriente la facture vers la direction qui a passé la commande. Le numéro d’engagement juridique, exigé notamment par les services de l’État, relie la facture au bon de commande. Un SIRET erroné envoie la facture dans l’espace d’une autre structure, qui la rejettera ou la laissera dormir.

L’enjeu est financier. Le délai global de paiement fixé par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 est de 30 jours pour l’État et les collectivités et de 50 jours pour les établissements publics de santé. Ce délai court à partir de la réception d’une facture conforme : une facture déposée sur le mauvais SIRET n’est jamais considérée comme reçue, et le compteur des intérêts moratoires ne démarre pas.

Commune ou CCAS ? Siège ou établissement ?

Un traiteur qui livre un repas des aînés facture le CCAS, pas la commune, même si le bon de commande porte l’en-tête de la mairie. Un prestataire informatique qui équipe une école facture la commune (l’école primaire n’a pas de personnalité morale), alors qu’un collège, établissement public local d’enseignement, se facture directement. Quant au choix entre le siège et un établissement secondaire, la règle est simple : utilisez le SIRET indiqué sur le bon de commande, et à défaut celui de l’établissement principal, que Chorus Pro reconnaît toujours.

Ce que change la réforme 2026

La généralisation de la facturation électronique entre entreprises ne touche pas le circuit public. Vos factures aux collectivités continuent de transiter par Chorus Pro, tandis que vos factures aux clients privés passeront par une Plateforme Agréée. Les conséquences pratiques de cette coexistence, et l’articulation entre Chorus Pro et les Plateformes Agréées après la réforme, méritent une lecture à part. Retenez simplement que le SIRET public reste la clé des deux côtés.

Vérifier une liste de collectivités clientes en masse

Les éditeurs de logiciels métier, les sociétés de restauration collective, les entreprises de travaux publics ou les bureaux d’études travaillent parfois avec plusieurs centaines de communes. Leur base clients vieillit vite, parce que le paysage communal bouge. L’INSEE recense plusieurs centaines de communes nouvelles créées depuis 2015 par fusion, et chaque fusion attribue un nouveau SIREN tout en fermant les anciens. Côté intercommunalités, la DGCL rappelle que le nombre d’EPCI à fiscalité propre est passé de 2 062 à 1 266 au 1er janvier 2017 sous l’effet de la loi NOTRe, ce qui a rendu obsolètes des milliers de fiches fournisseurs du jour au lendemain.

Contrôler ces numéros un par un sur l’Annuaire des entreprises prend une minute par ligne. Trouve-ton-siret.com permet de passer votre liste de collectivités au crible de Sirene en un seul import : vous déposez un fichier Excel ou CSV contenant les noms ou les SIRET, et vous le récupérez en quelques minutes avec, pour chaque ligne, le SIRET confirmé, l’état actif ou fermé de l’établissement, l’adresse et la catégorie juridique. Les communes fusionnées et les EPCI dissous ressortent immédiatement, avant que la facture ne parte sur un numéro mort.

Les pièges fréquents avec les SIRET publics

• Confondre la mairie et la commune. La mairie est un bâtiment, la commune est la personne morale. Dans Sirene, la dénomination officielle est « Commune de » suivie du nom, même si l’usage courant parle de « Mairie de ».
• Facturer une commune déléguée. Après une fusion, l’ancienne commune conserve un nom, parfois un site web, mais plus de SIREN actif. Seule la commune nouvelle peut être facturée.
• Prendre le SIRET d’un service pour celui de l’entité. Une direction départementale ou une préfecture possède son propre SIRET, mais le payeur est parfois le ministère ou une plateforme régionale. Le bon de commande tranche.
• Chercher un numéro de TVA. La plupart des collectivités n’ont pas de numéro de TVA intracommunautaire pour leurs activités administratives. Son absence sur la fiche Sirene est normale et ne bloque ni Chorus Pro ni le paiement.
• Oublier le code service. Un SIRET exact ne suffit pas quand la structure a rendu le code service obligatoire. Vérifiez les paramètres affichés par Chorus Pro avant de valider le dépôt.

En résumé, retrouver le SIRET d’une mairie ou d’une administration ne demande aucune démarche particulière : le numéro est public, consultable gratuitement dans Sirene et dans l’Annuaire des entreprises. La difficulté tient plutôt à choisir la bonne entité, le bon établissement et le bon service. Une fois ce trio sécurisé, la facture suit le circuit normal de Chorus Pro et le délai de paiement court.

Questions fréquentes