Avocats, notaires, experts-comptables : trouver le SIRET des professions réglementées

Une profession réglementée reste une entreprise : le SIRET est systématique

Le statut d’avocat, de notaire ou d’expert-comptable n’a aucun effet sur l’immatriculation à Sirene. L’INSEE attribue un SIREN à toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité économique en France, et un SIRET à chacun de ses établissements. Un avocat qui s’installe à son compte est une entreprise individuelle au sens de l’INSEE (catégorie juridique 1000), exactement comme un plombier ou un consultant. Un notaire nommé par arrêté du garde des Sceaux dirige un office qui facture des émoluments : cet office est immatriculé. Un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre exerce dans une structure qui possède son propre SIREN.

Ce qui change par rapport à une société commerciale, c’est l’absence de Kbis pour une partie d’entre eux. Un avocat ou un notaire exerçant en nom propre n’est pas commerçant et ne figure pas au registre du commerce et des sociétés. Depuis le 1er janvier 2023, il est en revanche inscrit au registre national des entreprises tenu par l’INPI, via le guichet unique. Cette inscription déclenche l’immatriculation à Sirene : le numéro existe donc toujours, même sans extrait Kbis. Le raisonnement est le même que pour le cas des médecins et professionnels de santé, RPPS compris : l’identifiant ordinal ne remplace jamais le SIRET, il le complète.

Les volumes concernés sont loin d’être marginaux. D’après le Conseil national des barreaux (CNB), la France compte près de 76 000 avocats au 1er janvier 2024. Le Conseil supérieur du notariat recense pour sa part plus de 17 000 notaires répartis dans près de 7 000 offices. Chaque cabinet, chaque office, chaque collaborateur libéral correspond à une ligne distincte dans Sirene. Un service achats ou un cabinet de gestion qui traite ces professions en volume peut s’appuyer sur Trouve-ton-siret.com pour vérifier et enrichir une liste entière de SIRET depuis un simple fichier.

Individuel, SCP, SEL : à quelle structure appartient le SIRET ?

Avant de chercher un numéro, il faut savoir qui le porte. Les professions réglementées disposent de trois grandes familles de structures d’exercice, et le SIRET à vérifier dépend de la famille.

L’exercice individuel

Le professionnel est une entreprise individuelle. Le SIREN est attaché à sa personne, et le SIRET à son adresse d’exercice. Dans Sirene, la dénomination reprend son nom et son prénom, parfois précédés de la mention de la profession. Un avocat collaborateur libéral entre dans cette catégorie : il rétrocède une partie de ses honoraires au cabinet, mais il possède son propre SIRET, distinct de celui de la structure qui l’accueille.

La société civile professionnelle (SCP)

Créée par la loi du 29 novembre 1966, la SCP regroupe plusieurs professionnels d’une même profession. Elle a la personnalité morale et reçoit son propre SIREN. L’INSEE lui réserve d’ailleurs des catégories juridiques dédiées par profession : 6561 pour une SCP d’avocats, 6565 pour une SCP de notaires. La facture d’honoraires porte alors le SIRET de la SCP, pas celui des associés.

La société d’exercice libéral (SEL)

Issue de la loi du 31 décembre 1990, la SEL emprunte les formes commerciales (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA) tout en restant soumise aux règles de la profession. Son cadre a été entièrement réécrit par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, publiée sur Légifrance et applicable depuis le 1er septembre 2024. Une SEL est immatriculée au RCS, possède un Kbis et apparaît dans Sirene sous les catégories juridiques 5485 (SELARL) ou 5785 (SELAS). Les notaires y ont accès depuis la loi Macron de 2015, ce qui explique la multiplication des « SELARL office notarial de… » dans les annuaires.

Annuaires ordinaux et base Sirene : deux registres qui ne disent pas la même chose

L’annuaire du CNB, celui des Notaires de France ou celui de l’Ordre des experts-comptables répondent à une seule question : cette personne est-elle autorisée à exercer ? Ils confirment l’inscription au barreau, la nomination dans un office ou l’inscription au tableau. Ils indiquent l’adresse professionnelle, la date de prestation de serment et parfois les spécialisations. En revanche, aucun de ces annuaires n’affiche le SIRET, et ils ne précisent pas toujours la forme juridique de la structure d’exercice.

La base Sirene joue le rôle inverse. Elle ignore totalement la qualité d’avocat ou de notaire, mais elle connaît l’identifiant, l’adresse de l’établissement, la date de création, la catégorie juridique et l’état administratif (actif ou fermé). Le portail Annuaire des entreprises, édité par la direction interministérielle du numérique, en donne une lecture gratuite, enrichie des données de l’INPI. Pour une SEL ou une SCP, il affiche aussi les dirigeants et associés, ce qui permet de rattacher un nom lu dans l’annuaire ordinal à la bonne société.

Une vérification sérieuse consiste donc à croiser les deux sources : l’annuaire ordinal prouve le droit d’exercer, Sirene prouve l’existence et l’activité de la structure qui facture. L’un sans l’autre laisse une porte ouverte à l’erreur, ou à la fraude.

Trouver le SIRET d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable

Pour un avocat

Commencez par la convention d’honoraires ou la première facture : la mention du SIRET y est obligatoire, comme sur toute facture émise par un professionnel. À défaut, recherchez dans Sirene le nom de l’avocat ou de la structure, en restreignant au code NAF 69.10Z et au département du barreau. Si l’avocat exerce en SCP, en SEL ou en AARPI, c’est la dénomination de la structure qu’il faut saisir, pas le nom de l’associé. Une AARPI, bien que dépourvue de personnalité morale, reçoit elle aussi un SIREN pour facturer et employer du personnel.

Pour un notaire

L’état de frais remis après un acte, ou la facture d’émoluments, porte le SIRET de l’office. Dans Sirene, un office se présente sous le nom du notaire titulaire s’il exerce seul, ou sous la dénomination de la SCP ou de la SEL. La recherche par commune est efficace : les offices sont peu nombreux par ville et leur adresse figure dans l’annuaire des Notaires de France, ce qui permet de confirmer qu’il s’agit du bon établissement.

Pour un expert-comptable

La lettre de mission, obligatoire avant toute prestation, mentionne la structure contractante et son SIREN. L’annuaire de l’Ordre des experts-comptables permet ensuite de vérifier que cette structure est bien inscrite au tableau, condition sans laquelle elle ne peut ni tenir ni certifier vos comptes. Attention aux cabinets qui exercent en SARL ou en SAS classiques : ils sont inscrits à l’Ordre en tant que sociétés d’expertise comptable, mais leur fiche Sirene ressemble à celle de n’importe quelle société commerciale.

Dans tous les cas, si le document contractuel manque, reportez-vous à la liste des supports officiels où un SIRET est recopié, qui vaut pour une profession réglementée comme pour une société classique.

Vérifier avant de payer des honoraires : la checklist en 6 points

Les honoraires d’un avocat ou les émoluments d’un notaire représentent souvent des montants élevés, versés sur un compte que vous n’avez jamais utilisé. Les escroqueries au faux notaire, où un courriel détourne un virement d’acquisition immobilière, exploitent précisément l’absence de vérification. Voici les contrôles à enchaîner avant le premier paiement.

1. Exiger la facture ou l’état de frais et y lire le SIRET, la dénomination exacte et l’adresse de la structure qui facture.
2. Contrôler le SIRET dans Sirene : l’établissement doit exister, être actif et porter le code NAF attendu (69.10Z pour les activités juridiques, 69.20Z pour la comptabilité).
3. Comparer la dénomination Sirene et le document reçu : une SELARL qui facture sous un nom différent de sa fiche officielle doit vous alerter.
4. Vérifier le droit d’exercer dans l’annuaire ordinal : barreau, chambre des notaires ou tableau de l’Ordre, à l’adresse indiquée.
5. Rapprocher le RIB de la structure : le titulaire du compte doit être la personne ou la société identifiée par le SIRET, jamais un tiers. Pour un notaire, les fonds d’un acte transitent par un compte à la Caisse des dépôts.
6. Confirmer tout changement de coordonnées bancaires par téléphone, à un numéro obtenu dans l’annuaire ordinal et non dans le courriel reçu.

Cette liste s’applique à un paiement isolé. Pour un portefeuille de prestataires, un outil de vérification en masse comme Trouve-ton-siret.com exécute les points 2 et 3 sur l’ensemble du fichier et laisse à l’équipe les contrôles 4 à 6, qui exigent un regard humain.

Pourquoi le SIRET d’un professionnel réglementé reste parfois introuvable

Quatre situations expliquent la grande majorité des recherches infructueuses.

• La diffusion partielle. Depuis 2019, toute personne physique immatriculée peut demander à l’INSEE de ne pas diffuser publiquement ses données. L’avocat ou l’expert-comptable individuel qui a fait ce choix n’apparaît plus sur l’Annuaire des entreprises ni sur les sites privés qui réutilisent Sirene. Son SIRET existe, mais seuls ses documents le révèlent.
• La recherche sur le mauvais nom. L’associé d’une SCP ou d’une SEL n’a pas forcément de SIRET personnel. Chercher « Maître Durand » alors que la structure se nomme « SELARL Durand Lefèvre et associés » ne donne rien.
• Le statut salarié. Un avocat salarié d’un cabinet, un notaire salarié d’un office ou un expert-comptable salarié d’une société d’expertise n’exerce pas en son nom : il n’a aucun SIRET. Le numéro à vérifier est celui de l’employeur.
• La structure récente. Un office nouvellement créé ou une SEL constituée à la suite d’une fusion de cabinets peut n’apparaître dans Sirene qu’après quelques jours ou semaines, le temps que le guichet unique transmette le dossier.

Traiter une liste entière de cabinets, d’offices et d’experts-comptables

Les directions juridiques, les assureurs de protection juridique, les administrateurs de biens ou les groupements d’achats travaillent avec des centaines de cabinets et d’offices. Leurs fichiers mélangent des SIRET d’entreprises individuelles, de SCP et de SEL, avec des dénominations saisies à la main et des structures qui ont changé de forme depuis la réforme de 2024. Vérifier chaque ligne sur un annuaire public prend une minute par numéro, et il faut recommencer à chaque fusion de cabinets.

La méthode la plus sûre consiste à exporter la liste depuis le logiciel de gestion, puis à faire contrôler l’ensemble du fichier contre Sirene en un seul envoi. Chaque ligne revient avec l’état de l’établissement, la catégorie juridique et le code NAF. Les lignes signalées (établissement fermé, NAF hors 69.10Z ou 69.20Z, dénomination sans correspondance) sont les seules à examiner à la main. C’est exactement le périmètre que couvre Trouve-ton-siret.com, à partir d’un fichier Excel ou CSV importé tel quel.

Questions fréquentes