Facturation électronique et auto-entrepreneur : ce qui change vraiment pour vous

Deux dates à retenir, et une idée reçue à oublier

Commençons par balayer le malentendu le plus répandu : « je suis en franchise de TVA, donc la facturation électronique ne me concerne pas ». C’est faux. La réforme s’applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, et un micro-entrepreneur est un assujetti, même quand il ne facture pas la TVA. La DGFiP l’a confirmé dans sa foire aux questions officielle : la franchise en base vous dispense de collecter la taxe, pas d’entrer dans le dispositif. Pour comprendre quelles entreprises sont concernées et à quelle date, retenez surtout que la taille ne joue que sur le calendrier d’émission, jamais sur le principe.

Pour un auto-entrepreneur, tout tient dans ce tableau :

L’enjeu est massif : d’après les statistiques de l’Urssaf, la France comptait plus de 2,7 millions d’auto-entrepreneurs administrativement actifs fin 2024. Autrement dit, la population la plus nombreuse concernée par la réforme est aussi celle qui en entend le moins parler.

Pourquoi la franchise de TVA ne vous exonère pas

La confusion vient d’un mot : « assujetti ». Est assujettie à la TVA toute personne qui exerce une activité économique de manière indépendante, qu’elle facture ou non la taxe. Le micro-entrepreneur en franchise en base est donc un assujetti non redevable : il n’encaisse pas de TVA, mais il reste dans le champ de la taxe. Or les textes issus de la loi de finances pour 2024, publiés sur Légifrance, visent précisément les assujettis, sans condition de chiffre d’affaires ni de régime.

Conséquence directe : vos factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », mais elles devront circuler dans le circuit électronique officiel dès lors que votre client est un professionnel établi en France. Autre point souvent ignoré : même en franchise, vous pouvez disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire, et il devient utile pour fiabiliser vos échanges avec vos clients et fournisseurs. Si vous ne le connaissez pas, un outil gratuit permet d’obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire à partir de votre SIRET en quelques secondes.

Septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques

La première échéance ne vous demande pas d’émettre quoi que ce soit. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises, micro-entreprises comprises, doivent être capables de recevoir les factures électroniques que leurs fournisseurs assujettis commenceront à envoyer. Concrètement, cela suppose d’être rattaché à une Plateforme Agréée (PA), c’est-à-dire un opérateur immatriculé par l’administration fiscale qui réceptionne les factures pour votre compte.

Bonne nouvelle : si vous n’achetez presque rien à des professionnels (pas de logiciels, pas de sous-traitance, pas de fournitures facturées à votre SIRET), cette échéance sera quasi indolore. Il vous suffira d’avoir choisi une plateforme, souvent incluse dans votre logiciel de facturation ou votre banque pro. Les factures arriveront dans votre espace au lieu de votre boîte mail. Le routage repose sur un annuaire central : chaque facture est adressée au bon destinataire grâce à son identifiant SIREN ou SIRET, d’où l’importance d’avoir des identifiants exacts partout. C’est ce mécanisme d’annuaire et de plateformes que détaille notre article sur la mécanique complète du dispositif, schéma en Y compris.

Septembre 2027 : vos factures B2B passent par une plateforme

La deuxième échéance est la plus structurante. À partir du 1er septembre 2027, vous ne pourrez plus envoyer une facture PDF par e-mail à un client professionnel français. La facture devra être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par votre Plateforme Agréée, qui la transmettra à la plateforme de votre client et enverra certaines données à l’administration fiscale.

Pour que cela fonctionne, chaque facture B2B devra identifier votre client sans ambiguïté. Trois informations deviennent critiques :

• le SIREN ou SIRET du client, qui sert d’adresse dans l’annuaire central : un identifiant erroné ou celui d’un établissement fermé, et la facture ne part pas ;
• votre propre SIRET à jour, notamment après un déménagement, car un changement d’adresse crée un nouveau numéro d’établissement ;
• les nouvelles mentions obligatoires, dont la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux).

Si vous facturez une poignée de clients réguliers, une vérification manuelle suffit. Si vous en avez des dizaines, accumulés au fil des années dans un tableur, mieux vaut fiabiliser la liste d’un coup : Trouve-ton-siret.com prend votre fichier en entrée, contrôle chaque SIRET dans la base Sirene officielle et vous renvoie les résultats enrichis (état actif ou fermé, adresse, numéro de TVA) en quelques minutes.

E-reporting : vos ventes aux particuliers sont aussi concernées

Beaucoup d’auto-entrepreneurs travaillent uniquement avec des particuliers et se croient donc hors sujet. C’est la deuxième idée reçue à corriger. Les ventes B2C ne passent pas par la facturation électronique, mais par son pendant : l’e-reporting. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez transmettre périodiquement à l’administration, via votre Plateforme Agréée, les données de vos transactions avec les particuliers et avec les clients étrangers : montants encaissés, période, ventilation par taux de TVA (à zéro dans votre cas de franchise).

En pratique, si vous utilisez un logiciel de caisse ou de facturation connecté à une plateforme, cette transmission sera largement automatique. L’objectif affiché par la Direction générale des finances publiques est double : lutter contre la fraude à la TVA et, à terme, préremplir les déclarations. Pour vous, le changement se limite à choisir un outil qui gère l’e-reporting nativement et à conserver une saisie propre de vos encaissements.

Le plan d’action minimal, sans usine à gaz

Inutile de vous équiper comme une PME. Voici le strict nécessaire, dans l’ordre :

1. Vérifiez votre propre SIRET sur l’Annuaire des entreprises : adresse exacte, établissement actif, activité correcte. C’est votre adresse dans l’annuaire de la réforme.
2. Notez votre numéro de TVA intracommunautaire, même en franchise : il figure dans votre espace professionnel sur le site officiel impots.gouv.fr, ou se déduit de votre SIREN.
3. Choisissez une Plateforme Agréée avant l’été 2026 : regardez d’abord si votre logiciel de facturation actuel ou votre banque en propose une, souvent sans surcoût pour les volumes d’un micro-entrepreneur.
4. Fiabilisez votre fichier clients professionnels : SIREN, SIRET et TVA exacts pour chacun, faute de quoi vos factures 2027 seront rejetées avant même d’être envoyées.
5. Testez l’émission d’une facture structurée quelques mois avant septembre 2027, sur un client de confiance, pour ne pas découvrir les blocages en pleine échéance.

Comptez une demi-journée pour les quatre premières étapes. C’est peu au regard du risque : une facture bloquée, c’est un paiement qui n’arrive pas, et l’administration a par ailleurs prévu une amende pouvant atteindre 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an, selon les textes d’application de la réforme.

Ce qui ne change pas pour vous

Terminons par ce qui reste stable, car tout n’est pas bouleversé. Votre régime micro-social et vos déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf continuent exactement comme avant. La franchise en base de TVA demeure, avec ses seuils et sa mention obligatoire sur les factures. Vos factures aux particuliers peuvent toujours être remises en PDF ou sur papier : seul l’e-reporting des données s’ajoute. Enfin, aucune obligation ne vous impose un logiciel payant : des offres gratuites ou à bas coût couvriront les besoins d’un micro-entrepreneur, l’essentiel étant de choisir un outil raccordé à une Plateforme Agréée. La réforme est moins une montagne qu’une mise à jour d’hygiène administrative : identifiants exacts, plateforme choisie, fichier clients propre.

Questions fréquentes