SIRET « en cours d’immatriculation » : que mettre sur vos devis et contrats (et comment réagir côté client)

Ce que signifie vraiment « SIRET en cours d’immatriculation »

Un SIRET « en cours d’immatriculation » (ou « en cours d’attribution ») désigne la situation d’une entreprise dont le dossier de création a été déposé sur le guichet unique mais que l’INSEE n’a pas encore inscrite au répertoire Sirene. Pendant cette fenêtre, l’entreprise existe juridiquement pour une entreprise individuelle (dès la date de début d’activité déclarée) mais pas encore pour une société, qui n’acquiert la personnalité morale qu’à son immatriculation au registre.

Cette distinction change tout pour la suite. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique géré par l’INPI, qui transmet le dossier à l’INSEE, à l’URSSAF, au greffe et au service des impôts. Le SIREN (9 chiffres) et le SIRET du premier établissement (14 chiffres) sont attribués par l’INSEE une fois le dossier validé par l’organisme compétent : l’URSSAF pour un micro-entrepreneur, le greffe du tribunal de commerce pour une société commerciale. Entre le dépôt et l’attribution, vous disposez seulement d’un numéro de dossier et d’un récépissé.

La mention exacte à porter sur devis, contrats et factures

Le Code de commerce (article R123-237) impose à tout commerçant immatriculé de faire figurer son numéro SIREN sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents commerciaux. Tant que vous n’êtes pas immatriculé, cette obligation ne peut matériellement pas être remplie, et l’administration admet une mention de remplacement à condition qu’elle soit sincère et complétée dès l’attribution du numéro. En pratique, on écrit « SIRET en cours d’attribution » plutôt que « SIREN », mais les deux formulations sont acceptées puisque le SIRET contient le SIREN.

Entreprise individuelle et micro-entrepreneur

Vous pouvez reprendre la formule ci-dessous telle quelle, en remplaçant les crochets. Elle couvre à la fois le devis, le contrat et la facture, et elle anticipe la franchise de TVA dont relèvent la plupart des micro-entrepreneurs au démarrage.

[Prénom Nom], entrepreneur individuel. SIRET en cours d’attribution (dossier guichet unique n° [référence] déposé le [JJ/MM/AAAA]). Siège : [adresse]. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

La référence du dossier et la date de dépôt ne sont pas obligatoires, mais elles rassurent le client et prouvent votre bonne foi en cas de contrôle. Si vous avez opté pour le paiement de la TVA dès la création, remplacez la dernière phrase par « Numéro de TVA intracommunautaire en cours d’attribution » et facturez la TVA au taux applicable.

Société en formation (SAS, SARL, EURL, SASU)

Pour une société, la mention doit en plus préciser que le signataire agit pour une structure qui n’existe pas encore. L’article L210-6 du Code de commerce prévoit que les personnes ayant agi au nom d’une société en formation restent solidairement et indéfiniment responsables des engagements pris, sauf si la société les reprend à son compte après immatriculation. La formule à retenir sur un contrat ou un devis :

[Dénomination], [forme juridique] au capital de [montant] €, en cours d’immatriculation au RCS de [ville], siège : [adresse], représentée par [Prénom Nom], agissant au nom et pour le compte de la société en formation.

Cette rédaction permet la reprise automatique des actes dans deux cas prévus par le Code de commerce : si l’acte figure dans l’état annexé aux statuts signé par les associés, ou s’il a été passé en vertu d’un mandat donné dans les statuts. À défaut, une décision des associés après immatriculation reste possible, mais elle doit être formalisée.

Ce que vous pouvez signer et facturer en attendant

Le point de bascule n’est pas le SIRET lui-même mais l’existence juridique de l’entité qui s’engage. Le tableau suivant résume ce qui est possible selon votre statut, du dépôt du dossier à l’attribution du numéro.

Pour une société, la solution courante consiste à exécuter la prestation pendant la période de formation et à émettre la facture juste après l’immatriculation, avec la date de livraison réelle. Le client reçoit alors un document complet et conforme, et vous évitez d’avoir à annuler puis réémettre.

Les délais réels d’attribution, statut par statut

L’INSEE attribue le numéro dès que l’organisme validateur lui transmet le dossier complet. Le délai dépend donc moins de l’INSEE que du guichet unique et de l’administration qui instruit votre formalité. Voici les durées constatées sur des dossiers sans anomalie :

• Micro-entrepreneur : de quelques jours à trois semaines après validation par l’URSSAF, le SIRET apparaissant sur l’avis de situation Sirene avant tout courrier.
• Entreprise individuelle au régime réel : délai comparable, l’inscription au Registre national des entreprises (RNE) étant automatique.
• Société commerciale : une à deux semaines après dépôt d’un dossier complet au greffe, le SIREN étant communiqué en même temps que l’extrait Kbis.
• Profession libérale : souvent une à deux semaines, le dossier transitant par l’URSSAF sans passage par un greffe.

Les dossiers qui dépassent un mois ont presque toujours une cause identifiable : pièce justificative illisible, justificatif de domicile non conforme, bénéficiaires effectifs incomplets ou dépôt de capital manquant. Le guichet unique place alors la formalité « en attente de régularisation » et le compteur ne repart qu’après votre réponse. Si vous êtes dans ce cas, consultez les délais détaillés par situation et les interlocuteurs à relancer quand le numéro n’arrive pas avant d’appeler l’INSEE, qui n’instruit pas les dossiers et ne pourra rien accélérer.

Côté client : comment traiter un fournisseur sans SIRET encore attribué

Vous venez de recevoir un devis frappé de la mention « SIRET en cours d’attribution ». Rien ne vous interdit de l’accepter, mais vous perdez temporairement vos moyens de contrôle habituels : impossible de vérifier le numéro dans Sirene, impossible d’obtenir l’attestation de vigilance URSSAF. Or le Code du travail (article L8222-1) vous impose, pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, de vous faire remettre cette attestation et un justificatif d’immatriculation, sous peine d’être tenu solidairement des cotisations éludées en cas de travail dissimulé.

La conduite à tenir se résume en cinq étapes, qui concilient la relation commerciale et votre sécurité juridique :

1. Demandez le récépissé du guichet unique : il porte la référence du dossier, la date de dépôt et l’identité du déclarant. Un fournisseur qui ne peut pas le produire n’a probablement rien déposé.
2. Acceptez le devis et signez le contrat avec la mention adaptée au statut, en ajoutant une clause qui oblige le fournisseur à vous communiquer son SIRET dès attribution.
3. Reportez le premier paiement à la réception du SIRET, ou limitez-vous à un acompte modeste si la prestation doit démarrer immédiatement. Pour une société en formation, n’effectuez aucun virement avant l’immatriculation.
4. Contrôlez le numéro dès réception sur l’Annuaire des entreprises publié par la Direction interministérielle du numérique : la dénomination, l’adresse et la date de création doivent correspondre au devis.
5. Réclamez l’attestation de vigilance avant tout règlement dépassant le seuil légal, puis tous les six mois tant que le contrat court.

Attention à ne pas confondre cette situation transitoire avec les cas où une facture peut légalement être émise sans aucun numéro. Ils sont rares et les situations où une facture peut vraiment se passer de SIRET ne couvrent ni le prestataire qui « attend son numéro » depuis six mois ni celui qui vous propose d’être payé « en attendant » sur un compte personnel.

Les services achats qui référencent plusieurs créateurs d’entreprise par mois gagnent à traiter ces dossiers en lot plutôt qu’au fil de l’eau. Trouve-ton-siret.com permet d’importer un fichier Excel ou CSV de nouveaux fournisseurs et de récupérer, pour chaque ligne, le statut de l’établissement dans Sirene, son adresse et son code NAF, ce qui règle en une passe la vérification de tous les numéros arrivés depuis le dernier contrôle. Vous pouvez passer tout votre fichier fournisseurs au crible de Sirene en un seul envoi sans saisir chaque numéro à la main.

Facturation électronique : un fournisseur sans SIREN n’existe pas dans l’annuaire

La réforme ajoute une contrainte que les créateurs d’entreprise découvrent tard. L’annuaire central de la facturation électronique, alimenté par les Plateformes Agréées, référence les entreprises par leur SIREN. Une entreprise en cours d’immatriculation n’y figure donc pas, et aucune facture électronique ne peut lui être adressée tant que son numéro n’est pas attribué. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques ; d’après la DGFiP, l’inscription dans l’annuaire se fait automatiquement lorsque l’entreprise choisit sa plateforme, mais cela suppose d’abord un SIREN actif.

Pour l’émission, les micro-entreprises et PME ne seront concernées qu’au 1er septembre 2027. Un créateur d’entreprise en 2026 peut donc continuer à envoyer ses factures en PDF pendant la période d’attribution, mais il doit prévoir que ses clients grands comptes, déjà passés à l’émission électronique, auront besoin de son SIREN dans leur base pour lui adresser leurs propres documents.

Une fois le SIRET reçu : ce qu’il faut mettre à jour

L’attribution du numéro ne clôt pas le sujet. Trois actions s’imposent dans la foulée pour éviter que des documents incomplets ne circulent encore des mois plus tard.

• Mettez à jour vos modèles de devis, de factures et de conditions générales, puis envoyez à chaque client déjà facturé un courrier ou un e-mail indiquant le SIRET désormais attribué, en référence aux factures concernées.
• Ne réémettez pas les factures déjà émises avec la mention « en cours d’attribution » : elles étaient régulières au moment de leur émission. Une facture rectificative n’est utile que si le client la demande pour son propre contrôle.
• Pour une société, faites reprendre formellement les actes passés pendant la formation s’ils n’étaient ni annexés aux statuts ni couverts par un mandat, sous peine de laisser les fondateurs engagés à titre personnel.

Dernier réflexe : vérifiez vous-même votre propre fiche Sirene quelques jours après l’attribution. Une adresse mal saisie au guichet unique ou un code NAF inadapté se corrige facilement au départ et beaucoup moins une fois qu’une centaine de clients l’ont copié dans leur base.

Questions fréquentes