Catégorie juridique INSEE (5710, 5499…) : décoder la fiche Sirene

La catégorie juridique INSEE : définition et structure du code

La catégorie juridique INSEE est un code à quatre chiffres qui décrit la forme juridique d’une unité légale inscrite au répertoire Sirene : 1000 pour un entrepreneur individuel, 5710 pour une SAS, 5499 pour une SARL, 9220 pour une association déclarée. Il est rattaché au SIREN, donc à l’entreprise entière, et reste identique pour tous ses établissements.

La nomenclature, tenue par l’INSEE, se lit en trois niveaux emboîtés. Le premier chiffre donne la grande famille (niveau I), les deux premiers chiffres précisent le type (niveau II) et les quatre chiffres désignent la forme exacte (niveau III). Le code 5710 se décode ainsi : 5 pour « société commerciale », 57 pour « société par actions simplifiée », 5710 pour « SAS, société par actions simplifiée » hors forme unipersonnelle.

Les neuf familles du niveau I couvrent l’ensemble des acteurs économiques et administratifs du pays :

• 1 : entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur) ;
• 2 : groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (indivision, société en participation) ;
• 3 : personne morale de droit étranger (succursale d’une société étrangère, par exemple) ;
• 4 : personne morale de droit public soumise au droit commercial (EPIC) ;
• 5 : société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC, SELARL…) ;
• 6 : autre personne morale immatriculée au RCS (société civile, GIE, coopérative) ;
• 7 : personne morale et organisme soumis au droit administratif (commune, département, établissement public) ;
• 8 : organisme privé spécialisé (mutuelle, caisse de retraite) ;
• 9 : groupement de droit privé (association, fondation, syndicat).

Cette classification ne dit rien de l’activité exercée : c’est le rôle du code NAF. Elle ne dit rien non plus de la taille : la catégorie d’entreprise (PME, ETI, grande entreprise) est un attribut distinct, défini par le décret du 18 décembre 2008. Trois informations, trois champs différents sur la fiche Sirene.

Où lire la catégorie juridique sur la fiche Sirene

Le code figure sur tous les supports qui restituent le répertoire Sirene, sous des intitulés légèrement différents selon la source :

• Avis de situation au répertoire Sirene (insee.fr) : ligne « Catégorie juridique », avec le code et son libellé, par exemple « 5710 - SAS, société par actions simplifiée ».
• Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) : rubrique « Nature juridique », libellé en clair suivi du code entre parenthèses.
• API Sirene de l’INSEE : variable categorieJuridiqueUniteLegale, renvoyée au niveau de l’unité légale.
• API recherche-entreprises (api.gouv.fr) : champ nature_juridique, le même code à quatre chiffres.
• Fichiers stock Sirene sur data.gouv.fr : colonne categorieJuridiqueUniteLegale du fichier des unités légales.

Un point pratique découle de ce rattachement au SIREN : pour obtenir la catégorie juridique, les neuf premiers chiffres d’un SIRET suffisent, le NIC de l’établissement n’intervient pas. Si vous hésitez sur la lecture des deux blocs qui forment un SIRET, SIREN puis NIC, retenez simplement que le code 5710 ou 5499 appartient au premier bloc.

La liste officielle et complète des codes, avec leurs libellés et leur historique, est publiée par l’INSEE sur sa page nomenclature des catégories juridiques. C’est la référence à consulter lorsqu’un code inhabituel apparaît dans un fichier.

Tableau des codes de catégorie juridique les plus fréquents

Une quinzaine de codes couvrent l’immense majorité des SIREN que vous rencontrerez dans un fichier clients ou fournisseurs. Le tableau ci-dessous les regroupe avec ce qu’ils impliquent concrètement.

Ces codes pèsent lourd dans les flux de création. D’après l’INSEE, la France a enregistré environ 1,11 million de créations d’entreprises en 2024, dont près des deux tiers sous le régime du micro-entrepreneur, donc en catégorie 1000. Parmi les sociétés créées la même année, environ deux tiers ont pris la forme d’une SAS ou d’une SASU, codes 5710 et 5720, loin devant la SARL.

Ce que la catégorie juridique révèle pour le scoring fournisseur

Pour un service achats ou une comptabilité fournisseurs, le code n’est pas une donnée décorative. Il conditionne les pièces à demander, le niveau de vigilance et la lecture du numéro de TVA. La frontière la plus utile passe entre les personnes physiques (famille 1) et les personnes morales (familles 3 à 9).

Entrepreneur individuel (1000) : vigilance renforcée

Une entreprise individuelle n’a ni capital social, ni associés, ni comptes annuels déposés au greffe. Depuis la loi du 14 février 2022, applicable aux créations postérieures au 15 mai 2022, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur est séparé de son patrimoine personnel, ce qui limite votre recours en cas d’impayé. Concrètement, un fournisseur en 1000 appelle trois vérifications : l’état actif de son établissement dans Sirene, la cohérence entre le nom du prestataire et la dénomination Sirene (le SIRET d’une personne physique est nominatif), et sa situation vis-à-vis de la TVA, car une part importante des micro-entrepreneurs facturent en franchise et ne disposent pas nécessairement d’un numéro intracommunautaire actif.

Société commerciale (5xxx) : des points d’appui supplémentaires

Une SARL, une SAS ou une SA est immatriculée au RCS, possède un capital et des dirigeants identifiés, dépose des comptes. Le scoring peut s’appuyer sur ces éléments : ancienneté de l’unité légale, présence d’un siège distinct des établissements, effectif déclaré. Le code 5599 ou 5699 signale une société anonyme, donc un capital d’au moins 37 000 € et, au-delà de certains seuils, un commissaire aux comptes : un profil de risque généralement plus faible qu’une SASU créée le mois dernier.

Associations, collectivités, structures étrangères : des circuits à part

• 9220 (association déclarée) : pas de Kbis, pas de capital ; demandez le récépissé de déclaration en préfecture et vérifiez le numéro RNA. Beaucoup d’associations ne sont pas assujetties à la TVA.
• 7xxx (secteur public) : vos factures passent par Chorus Pro, et la mention de TVA intracommunautaire du client est souvent absente, ce qui est normal.
• 3xxx (droit étranger) : la succursale a un SIREN mais la maison mère reste étrangère ; contrôlez le numéro de TVA dans VIES et le pays du siège avant d’appliquer le régime intracommunautaire.
• 6540 (SCI) : le bailleur qui vous loue des bureaux est probablement hors TVA, sauf option expresse ; une facture avec TVA d’une SCI mérite une seconde lecture.

Pour transformer ces règles en segmentation, il faut d’abord disposer du code sur chaque ligne de votre base. La méthode consiste à ajouter à chaque ligne de votre fichier l’adresse, le secteur et l’effectif tirés de Sirene, la catégorie juridique venant s’y greffer naturellement puisqu’elle provient de la même source.

Cinq pièges de lecture à éviter

1. « Micro-entrepreneur » n’est pas une catégorie juridique. C’est un régime fiscal et social appliqué à un entrepreneur individuel. Dans Sirene, un micro-entrepreneur, un artisan au réel et un médecin libéral partagent tous le code 1000.
2. 5710 et 5720 ne sont pas interchangeables. Le passage d’un associé unique à plusieurs associés (ou l’inverse) change le code sans changer le SIREN. Une SASU devenue SAS conserve son numéro et reçoit un nouveau code.
3. 5499 et 5498 décrivent la même responsabilité limitée. La différence tient au nombre d’associés : une EURL est juridiquement une SARL à associé unique. Pour un scoring, les deux codes se traitent de la même façon.
4. Une transformation de forme laisse une trace historique. Sirene conserve les périodes successives d’une unité légale : une SARL transformée en SAS apparaît avec 5499 jusqu’à la date de transformation, puis 5710. Si votre fichier affiche encore l’ancien code, la fiche a changé depuis votre dernier export.
5. Des codes anciens subsistent dans les vieux exports. La nomenclature a été refondue à plusieurs reprises ; des codes comme 1100 (artisan) ou 1200 (commerçant) ne sont plus attribués et doivent être lus comme 1000. Avant tout traitement, mettez à jour les lignes concernées à partir de Sirene.

Exploiter la catégorie juridique sur un fichier entier

Lire un code sur une fiche prend dix secondes ; le faire sur trois mille fournisseurs prend une journée. Un outil de traitement par lot comme Trouve-ton-siret.com interroge l’API recherche-entreprises pour chaque SIRET ou SIREN du fichier et renvoie la catégorie juridique à côté du statut, de l’adresse et du code NAF. Vous pouvez ainsi importer votre fichier et récupérer la catégorie juridique de chaque SIREN en quelques minutes, puis segmenter dans votre tableur.

Une fois la colonne obtenue, une formule suffit pour dériver la famille à partir du premier chiffre. En supposant le code en colonne B :

=SI(GAUCHE(B2;1)="1";"Entrepreneur individuel";SI(GAUCHE(B2;1)="5";"Société commerciale";SI(GAUCHE(B2;1)="9";"Association";SI(GAUCHE(B2;1)="7";"Secteur public";"Autre personne morale"))))

Cette colonne « famille » devient un critère de tri immédiat : pièces justificatives à réclamer, fréquence de recontrôle, règle de TVA à appliquer. Associée au statut actif ou fermé de l’établissement et à l’ancienneté de l’unité légale, elle constitue le socle d’un scoring fournisseur simple, documenté et reproductible à chaque mise à jour de la base.

Questions fréquentes