SIRET d’une entreprise étrangère : pourquoi ça n’existe pas, et quoi vérifier à la place

Pourquoi le SIRET n’existe pas hors de France

Le SIRET est un identifiant purement français. Il est attribué par l’INSEE, qui gère le répertoire Sirene depuis le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, dont le texte consolidé est publié sur Légifrance. Il se compose de 14 chiffres : les 9 chiffres du SIREN, qui désignent l’entreprise en tant que personne morale ou physique, suivis des 5 chiffres du NIC, qui désignent un établissement précis. Un SIRET identifie donc un lieu d’activité situé sur le territoire français, et rien d’autre.

Conséquence directe : une société immatriculée à Bruxelles, Munich ou Milan qui exerce son activité depuis son pays n’apparaît nulle part dans Sirene. Elle n’a pas de SIREN, pas de SIRET, et aucun service des impôts français ne lui a jamais attribué de numéro de TVA commençant par FR. Chercher son « SIRET » dans l’Annuaire des entreprises ou dans un outil de vérification renverra toujours un résultat vide. Ce vide ne signifie ni que l’entreprise n’existe pas, ni qu’elle est frauduleuse : il signifie simplement que vous cherchez au mauvais endroit.

Définition à retenir : le SIRET est un numéro à 14 chiffres attribué par l’INSEE à chaque établissement situé en France. Une entreprise sans établissement en France n’en possède pas ; elle s’identifie par le numéro de son registre national et, dans l’Union européenne, par son numéro de TVA intracommunautaire.

Cette confusion vient souvent d’une lecture trop rapide des trois identifiants français. Si vous n’êtes pas certain de savoir à quel niveau se situe chaque identifiant français, commencez par là : le SIREN désigne l’entreprise, le SIRET un de ses sites, et le numéro de TVA son statut d’assujetti. Seul le troisième possède un équivalent direct dans les autres pays de l’Union.

L’exception : une entreprise étrangère avec un établissement en France

Succursale ou filiale : deux montages, un SIRET dans les deux cas

Dès qu’une société étrangère ouvre une implantation en France, elle entre dans Sirene. Deux montages dominent. La filiale est une société de droit français (SAS, SARL, SA) détenue par la maison mère étrangère : elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés comme n’importe quelle société française, avec son propre SIREN, un SIRET de siège et un numéro de TVA en FR. Sa nationalité, au sens juridique, est française.

La succursale n’a pas de personnalité juridique distincte, mais le Code de commerce impose son immatriculation au RCS du lieu d’implantation. L’INSEE attribue alors un SIREN à la société étrangère elle-même et un SIRET à chacun de ses établissements français. Dans Sirene, la catégorie juridique le signale clairement : 3120, « société commerciale étrangère immatriculée au RCS ». Ce SIRET couvre uniquement l’activité française ; la responsabilité contractuelle reste portée par la société étrangère.

Immatriculée à la TVA française sans y être établie

Troisième cas, moins connu : une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à la TVA (stock détenu sur le territoire, importations suivies de livraisons locales, certains services) doit s’immatriculer à la TVA française. D’après la DGFiP, cette démarche relève du service des impôts des entreprises étrangères de Noisy-le-Grand pour les sociétés sans établissement. L’entreprise reçoit un SIREN, un numéro de TVA en FR et figure dans Sirene sous la catégorie juridique 3220, « société étrangère non immatriculée au RCS », avec un SIRET rattaché à son adresse de domiciliation fiscale. Elle possède donc un identifiant français vérifiable, sans bureau ni salarié en France.

Les équivalents du SIRET pays par pays

Chaque pays tient son propre registre et son propre système de numérotation. Le tableau ci-dessous résume, pour les partenaires commerciaux les plus fréquents des entreprises françaises, l’identifiant qui joue le rôle du SIREN ou du SIRET, le format du numéro de TVA et le service où le contrôler.

Deux points de vigilance ressortent de ce tableau. En Belgique, le numéro d’entreprise et le numéro de TVA sont identiques au préfixe près. En Allemagne, au contraire, le numéro du Handelsregister, la Steuernummer locale et l’USt-IdNr sont trois numéros distincts : seul le dernier, préfixé DE, se vérifie dans VIES.

Dans l’UE, le numéro de TVA intracommunautaire est l’identifiant à vérifier

Pour un partenaire établi dans l’Union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire remplit la fonction que vous attendez du SIRET : prouver que l’entreprise existe et qu’elle est connue de son administration fiscale. La Commission européenne met à disposition le service VIES, qui interroge en temps réel les bases nationales des 27 États membres, ainsi que celle de l’Irlande du Nord (préfixe XI) depuis le 1er janvier 2021. La réponse indique si le numéro est valide à la date de la requête et, selon le pays, restitue le nom et l’adresse de l’assujetti.

Ce contrôle n’est pas facultatif. Depuis le 1er janvier 2020, les « quick fixes » de la directive 2006/112/CE font du numéro de TVA valide du client une condition de fond de l’exonération des livraisons intracommunautaires. Une vente à un client allemand dont le numéro DE est invalide au moment de la facturation expose le vendeur français à un rappel de TVA. Conservez donc la trace de chaque consultation : VIES délivre un numéro de requête qui sert de preuve en cas de contrôle.

VIES a toutefois ses limites : certains pays ne renvoient aucun nom, l’Allemagne en tête, et un numéro « invalide » peut résulter d’une simple indisponibilité de la base nationale. Avant de conclure qu’un fournisseur belge ou luxembourgeois n’existe pas, prenez le temps de lire les pièges de lecture des réponses VIES pays par pays, notamment sur les formats et les réponses partielles.

LEI et registres nationaux : quand la TVA ne suffit pas

Le numéro de TVA dit qu’une entreprise est assujettie, pas qui la dirige ni si elle est en liquidation. Pour aller plus loin, deux ressources complètent le contrôle. La première est le registre national du pays : Companies House au Royaume-Uni, la Banque-Carrefour des Entreprises en Belgique ou le Handelsregister allemand publient gratuitement l’état de la société, ses dirigeants et souvent ses comptes. Le portail européen e-Justice interconnecte par ailleurs les registres des États membres (système BRIS), ce qui permet une recherche par nom sans connaître le registre local.

La seconde ressource est le LEI (Legal Entity Identifier) : un code de 20 caractères, normalisé ISO 17442, délivré par des organismes accrédités par la GLEIF (Global Legal Entity Identifier Foundation). Il est obligatoire pour toute entité qui intervient sur les marchés financiers européens depuis le 3 janvier 2018 (directive MiFID II). Le LEI ne remplace pas le SIRET : il est payant, renouvelé chaque année, et la majorité des PME n’en détiennent pas. Il est en revanche précieux pour identifier sans ambiguïté un groupe multinational, une banque ou un fonds, y compris hors de l’Union.

La bonne vérification selon le cas : checklist en 5 étapes

Voici la méthode à appliquer à toute base fournisseurs ou clients qui mélange entreprises françaises et étrangères. Chaque étape est indépendante et peut être reprise telle quelle dans une procédure interne.

1. Classer chaque tiers dans l’un des trois cas. Établissement en France (filiale, succursale ou immatriculation à la TVA) : il possède un SIREN et un SIRET. Assujetti de l’UE sans établissement : il possède un numéro de TVA intracommunautaire, pas de SIRET. Entreprise hors UE : ni l’un ni l’autre, seulement un numéro de registre local et éventuellement un LEI.
2. Vérifier la partie française contre Sirene. Format à 14 chiffres, existence du numéro, état actif ou fermé de l’établissement, cohérence entre SIREN et numéro de TVA FR. Sur quelques lignes, l’Annuaire des entreprises suffit ; sur plusieurs centaines, il est plus rapide de soumettre la partie française de votre fichier à un contrôle Sirene groupé. Trouve-ton-siret.com s’appuie pour cela sur l’API officielle recherche-entreprises.api.gouv.fr et restitue le fichier enrichi en quelques minutes.
3. Passer les tiers de l’UE dans VIES. Contrôlez le préfixe et le format avant la requête, notez le numéro de consultation, et ne confondez pas numéro de registre et numéro de TVA lorsque les deux diffèrent, comme en Allemagne ou aux Pays-Bas.
4. Consulter le registre local pour les tiers hors UE. Exigez le numéro d’immatriculation sur la facture, retrouvez la société dans le registre de son pays et, pour une contrepartie financière, contrôlez son LEI dans la base GLEIF.
5. Documenter le résultat. Ajoutez dans votre fichier trois colonnes : source consultée, date de vérification et résultat. C’est cette trace, et non le numéro lui-même, qui protège l’entreprise en cas de contrôle fiscal ou de litige.

Les erreurs qui reviennent le plus souvent

Les services comptables et achats butent régulièrement sur les mêmes réflexes, hérités de procédures conçues pour des fournisseurs exclusivement français.

• Exiger un SIRET d’un fournisseur étranger et bloquer la création de sa fiche tant que le champ reste vide. La fiche doit prévoir un champ « numéro de TVA intracommunautaire » et un champ « identifiant du registre local », avec le SIRET réservé aux tiers établis en France.
• Saisir un numéro de TVA étranger dans le champ SIRET de l’ERP pour contourner le blocage. Le contrôle de format échoue, ou pire, passe, et le numéro pollue ensuite tous les exports.
• Confondre le SIRET d’une succursale avec l’identité de la maison mère. Le SIRET décrit l’établissement français ; le contrat, lui, engage la société étrangère, dont il faut connaître le numéro de registre d’origine.
• Conclure qu’une entreprise a disparu parce que son SIRET est fermé. La fermeture d’une succursale française ne dit rien de la santé de la société étrangère, qui continue souvent son activité depuis son pays.
• Ignorer les tiers étrangers dans la préparation de la facturation électronique. Les transactions avec des fournisseurs et clients étrangers sortent du champ de l’e-invoicing, mais elles entrent dans celui de l’e-reporting, dont la première échéance tombe le 1er septembre 2026. Un identifiant fiable pour chaque tiers, SIRET ou numéro de TVA selon le cas, devient une nécessité pratique.

En résumé, l’absence de SIRET n’est jamais une anomalie pour une entreprise étrangère : c’est la règle. Ce qui compte est de savoir quel identifiant attendre selon le cas, de le vérifier à la bonne source, et de garder la preuve de cette vérification. Pour un fichier mixte, Trouve-ton-siret.com prend en charge la partie française en masse, et VIES ou les registres nationaux se chargent du reste.

Questions fréquentes