SIRET et TVA sur devis et factures : quelles mentions sont réellement obligatoires ?

Sur une facture, le SIREN est obligatoire, le SIRET ne l’est pas

La confusion vient de là : aucun texte n’impose le SIRET à 14 chiffres sur une facture. L’article R. 123-237 du Code de commerce, consultable sur Légifrance, exige des entreprises immatriculées qu’elles portent sur leurs factures, bons de commande, tarifs et correspondances leur numéro unique d’identification, c’est-à-dire le SIREN à 9 chiffres, suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe, du lieu du siège social et, pour les sociétés, de la forme juridique et du montant du capital. Le SIRET, qui ajoute le NIC de l’établissement, relève de l’usage : il est accepté partout puisqu’il contient le SIREN, et il devient la clé d’adressage des factures dématérialisées à partir de 2026.

Le numéro de TVA intracommunautaire obéit à une autre logique. Il figure dans la liste fiscale de l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts : tout assujetti doit indiquer son propre numéro sur chaque facture, avec une tolérance pour les factures inférieures ou égales à 150 € HT, qui peuvent s’en dispenser. Le numéro du client, lui, n’est exigé que lorsque ce client est redevable de la taxe (autoliquidation, livraisons et prestations intracommunautaires).

Deux évolutions récentes complètent ce socle. Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’INPI a absorbé le répertoire des métiers : un artisan mentionne désormais son SIREN et son immatriculation au RNE plutôt qu’au RM. Et depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit faire précéder ou suivre son nom de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » sur l’ensemble de ses documents professionnels, devis compris.

Concrètement, l’en-tête minimal d’une société tient en six éléments : dénomination, forme juridique et capital, adresse du siège, SIREN (ou SIRET), RCS suivi de la ville, numéro de TVA intracommunautaire. Sur un exemple fictif, cela donne : SAS Atelier Nord au capital de 10 000 €, 12 rue des Forges 59000 Lille, SIREN 812 345 678, RCS Lille Métropole, TVA FR25 812345678.

Devis ou facture : deux documents, deux listes

Un devis est une offre de contrat, une facture est la preuve d’une vente et un document fiscal. C’est pourquoi le Code de commerce et le CGI encadrent la facture dans le détail, alors que le devis n’est soumis qu’aux mentions d’identification de l’article R. 123-237 et, face à un consommateur, aux règles d’information précontractuelle du Code de la consommation. Pour les travaux, dépannages et réparations chez un particulier, l’arrêté du 24 janvier 2017 rend le devis obligatoire quel que soit le montant et fixe son contenu. Le tableau suivant récapitule ce qui est exigé pour chaque document.

Une conséquence directe de ce tableau : sans SIREN, il n’existe pas de facture régulière, seulement des notes de frais ou des reçus dans des situations très limitées. Avant de payer un prestataire qui n’en présente pas, mieux vaut connaître les quatre cas où l’absence de SIRET sur une facture reste admise, car dans tous les autres, le payeur s’expose autant que l’émetteur.

Les 16 mentions d’une facture conforme entre entreprises

En croisant l’article L. 441-9 du Code de commerce et l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, la liste complète d’une facture B2B émise en France en 2026 est la suivante :

1. Le mot « Facture », la date d’émission et un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue.
2. L’identité complète du vendeur : dénomination, forme juridique, capital, siège, SIREN, RCS et ville (ou RNE), mention EI le cas échéant.
3. Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur.
4. L’identité et l’adresse du client, plus l’adresse de facturation si elle diffère.
5. Le numéro de TVA du client lorsqu’il est redevable de la taxe.
6. Le numéro du bon de commande, s’il a été émis par l’acheteur.
7. La date de la livraison ou de l’achèvement de la prestation.
8. La désignation précise et la quantité de chaque bien ou service.
9. Le prix unitaire hors taxes et les rabais, remises ou ristournes acquis à la date de l’opération.
10. Le taux de TVA applicable ligne par ligne et le montant de la taxe par taux.
11. Les totaux hors taxes et toutes taxes comprises.
12. La référence légale en cas d’exonération, par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise en base.
13. La date d’échéance du règlement et les conditions d’escompte, ou la mention de leur absence.
14. Le taux des pénalités de retard exigibles dès le lendemain de l’échéance.
15. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, fixée par l’article D. 441-5 du Code de commerce.
16. À compter du 1er septembre 2026 : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (biens, services ou mixte) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Ce que coûte réellement une mention manquante

La sanction fiscale : 15 € par omission

L’article 1737 du CGI, commenté par la DGFiP dans sa doctrine BOFiP, prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Le chiffre paraît modeste, mais il s’applique facture par facture : dix mentions absentes sur mille factures représentent 150 000 € théoriques, ramenés au plafond de 25 % du chiffre facturé. L’absence pure et simple de facture coûte plus cher encore : 50 % du montant de la transaction, ramenés à 5 % si l’opération a bien été comptabilisée.

La sanction commerciale : jusqu’à 375 000 €

Côté Code de commerce, l’article L. 441-9 punit le non-respect des mentions d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, montants doublés en cas de réitération dans les deux ans. C’est la DGCCRF qui contrôle et prononce ces amendes. Le défaut des mentions d’identification de l’article R. 123-237 (SIREN, RCS, siège) constitue en outre une contravention de quatrième classe.

Le vrai coût : la TVA déductible du client

Le préjudice le plus fréquent ne vient pas d’un contrôle mais du client. L’article 271 du CGI subordonne la déduction de la TVA à la détention d’une facture régulière : un numéro de TVA absent ou erroné, un SIREN qui ne correspond à aucune entreprise active, et le client perd son droit à déduction ou doit exiger une facture rectificative. Dans un circuit de facturation électronique, cette exigence devient mécanique : la plateforme rejette le document avant même qu’il atteigne le destinataire.

Les quatre mentions supplémentaires au 1er septembre 2026

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a ajouté quatre mentions aux factures entre entreprises, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er septembre 2026 pour coïncider avec l’obligation générale de réception des factures électroniques. Leur contenu détaillé, leurs cas particuliers et la manière de les paramétrer font l’objet d’un article dédié sur les quatre mentions ajoutées aux factures en 2026. Ce qui compte ici, c’est leur conséquence sur vos données : la première d’entre elles, le SIREN du client, transforme un champ facultatif de votre base en mention légale.

Autrement dit, chaque fiche client doit désormais contenir un SIREN exact, actif et rattaché à la bonne raison sociale, faute de quoi la facture sera incomplète au sens du CGI et rejetée par le circuit dématérialisé. Un outil comme Trouve-ton-siret.com sert précisément à cela : on importe un fichier de clients ou de fournisseurs, et l’on récupère en quelques minutes les SIREN, SIRET et numéros de TVA confrontés à la base Sirene via l’API officielle recherche-entreprises.api.gouv.fr. Pour comprendre pourquoi ces identifiants deviennent la clé de tout le dispositif, l’annuaire central et le rôle des plateformes sont expliqués dans le guide complet du dispositif de facturation électronique.

Vérifier ses identifiants avant de les imprimer : la méthode en quatre étapes

La plupart des erreurs de mentions ne sont pas des oublis mais des fautes de saisie : un chiffre inversé dans le SIREN, une clé de TVA copiée d’un ancien modèle, un SIRET d’établissement fermé. Voici la routine qui les élimine.

1. Confronter le SIREN à une source officielle. L’extrait Kbis, l’avis de situation Sirene de l’INSEE ou l’Annuaire des entreprises donnent le numéro de référence. Le SIRET imprimé doit correspondre à l’établissement qui réalise réellement l’opération.
2. Recalculer la clé du numéro de TVA. Le numéro français se déduit du SIREN par une formule fixe, ce qui permet de détecter immédiatement une clé fausse :

   Clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97, puis TVA = FR + clé sur deux chiffres + SIREN. Exemple : SIREN 812345678, reste 69, clé 25, TVA FR25812345678.

3. Contrôler que l’entreprise est active. Un SIREN correct mais radié ou un établissement fermé rendent la facture contestable. L’état administratif figure dans la base Sirene, mise à jour quotidiennement par l’INSEE.
4. Industrialiser le contrôle pour les tiers. Pour vos clients et fournisseurs, la vérification unitaire ne tient pas au-delà de quelques dizaines de lignes. Il est plus sûr de contrôler d’un seul import tous les SIREN de votre base clients avant l’échéance, puis de réinjecter les résultats dans votre logiciel de facturation.

Une fois ces quatre étapes intégrées à votre processus, les mentions obligatoires cessent d’être un sujet de conformité : elles deviennent une simple conséquence de données propres. C’est aussi la meilleure préparation possible à la facturation électronique, où chaque identifiant erroné se traduit par un rejet immédiat plutôt que par une amende différée.

Questions fréquentes