Influenceurs et créateurs de contenu : SIRET obligatoire ? Ce qu’une marque doit vérifier avant une collaboration

Ce que dit la loi influenceurs du 9 juin 2023

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, publiée sur Légifrance le lendemain, encadre pour la première fois l’influence commerciale. Elle définit l’influenceur comme toute personne qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour promouvoir des biens, des services ou une cause par voie électronique. Le texte ne parle pas de « SIRET » en toutes lettres, mais il pose un principe clair : l’influence commerciale est une activité économique, avec un contrat, des mentions obligatoires et des responsabilités partagées avec l’annonceur.

Selon le ministère de l’Économie, la France comptait environ 150 000 influenceurs en 2023, dont une large majorité de micro-créateurs. La DGCCRF, qui contrôle le secteur, indiquait dans son bilan de janvier 2023 que sur une soixantaine d’influenceurs contrôlés en 2022, 60 % présentaient une anomalie (publicité non signalée, promotion trompeuse, produits interdits). C’est ce constat qui a conduit au vote de la loi.

SIRET obligatoire dès que l’activité devient régulière

L’obligation de SIRET ne vient pas de la loi influenceurs elle-même mais du droit commun. Toute personne qui exerce une activité économique indépendante de façon habituelle doit s’immatriculer, ce qui déclenche l’attribution d’un SIREN et d’un SIRET par l’INSEE. Le code du travail qualifie de travail dissimulé le fait d’exercer une activité à but lucratif sans cette immatriculation. L’URSSAF le rappelle dans ses pages dédiées aux créateurs de contenu : les revenus d’influence (virements, commissions d’affiliation, produits reçus contre publication) sont imposables et, dès que l’activité se répète, elle relève d’un statut professionnel.

Il n’existe donc aucun seuil de revenus en dessous duquel un créateur serait dispensé de se déclarer. Le critère est la régularité : un cadeau reçu une fois n’est pas une activité, une collaboration rémunérée chaque mois en est une. En pratique, la quasi-totalité des créateurs indépendants optent pour la micro-entreprise. La déclaration se fait sur le guichet unique des formalités, géré par l’INPI depuis le 1er janvier 2023, et l’INSEE délivre le SIRET en quelques jours à quelques semaines. Les créateurs les plus établis passent en société (SASU, EURL) ou rejoignent une agence qui les salarie ou les représente : dans ce dernier cas, c’est le SIRET de l’agence qui figurera sur le contrat et la facture.

Ce qu’une marque doit vérifier avant de signer

Une collaboration engage la responsabilité de l’annonceur au même titre que celle du créateur. Avant tout virement ou envoi de produits contre publication, cinq contrôles suffisent, et ils prennent moins de cinq minutes pour un profil isolé.

1. Obtenir le SIRET à 14 chiffres et la dénomination exacte, pas seulement le pseudonyme. Pour une micro-entreprise, la dénomination est le nom et le prénom de la personne, par exemple « Camille Durand » avec le SIRET 912 345 678 00015 (numéro fictif donné à titre d’exemple).
2. Confirmer l’existence et l’état dans la base Sirene : établissement actif, date de création cohérente avec l’ancienneté du compte, absence de cessation. La consultation unitaire se fait sur l’annuaire officiel des entreprises de la DINUM, qui reprend les données de l’INSEE.
3. Vérifier la cohérence de l’activité déclarée. Les créateurs sont le plus souvent classés en 73.11Z (activités des agences de publicité) ou 70.21Z (conseil en relations publiques et communication). Un code NAF de plomberie sur un profil beauté n’est pas illégal en soi, mais il justifie une question.
4. Rapprocher l’identité : le nom de l’entrepreneur individuel ou du dirigeant doit correspondre à la personne avec qui vous négociez, ou à l’agence qui la représente. Un SIRET emprunté à un proche ne couvre personne.
5. Au-delà de 5 000 € HT sur une même relation, demander l’attestation de vigilance URSSAF, valable six mois, comme pour n’importe quel prestataire. Cette obligation de vigilance s’applique à l’annonceur, y compris pour une prestation d’influence.

Ces gestes rejoignent ceux à adopter avec tout indépendant : la méthode pour contrôler un freelance avant de le payer s’applique mot pour mot à un créateur de contenu, avec une seule différence : le contrat écrit devient obligatoire dès 500 euros.

Les risques d’une collaboration avec un créateur non déclaré

Le premier risque est celui du travail dissimulé. Faire travailler une personne qui n’est pas immatriculée expose l’annonceur, en cas de contrôle, à une solidarité financière sur les cotisations et impôts éludés, dès lors que l’obligation de vigilance n’a pas été respectée. Le code du travail prévoit aussi une requalification en contrat de travail si la marque impose horaires, scripts détaillés et validation de chaque publication : la relation ressemble alors à une subordination, et le régime des mannequins peut même s’appliquer lorsque le créateur pose avec le produit.

Le deuxième risque est comptable et fiscal. Sans SIRET, le créateur ne peut pas émettre une facture conforme : la charge devient difficile à justifier, la TVA éventuelle n’est pas récupérable et le document reste inopposable en cas de vérification. L’émission d’une facture sans SIRET n’est admise que dans quelques situations très précises, et une prestation d’influence rémunérée n’en fait pas partie.

Le troisième risque est réputationnel et juridique. Depuis la loi de 2023, l’annonceur et l’influenceur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat. Une promotion trompeuse relayée par un créateur non déclaré, sans contrat écrit, place la marque en première ligne devant la DGCCRF, avec un partenaire souvent insolvable en face. Les injonctions publiques de la DGCCRF, affichées sur son site avec le nom des personnes visées, sont reprises par la presse en quelques heures.

Les faux positifs à connaître avant de refuser une collab

Le créateur en « diffusion partielle »

Un micro-entrepreneur peut demander à l’INSEE de ne pas diffuser ses données personnelles. Son SIRET existe et reste vérifiable, mais l’annuaire public masque le nom, l’adresse et parfois l’activité. Un profil « non diffusible » n’est donc pas un profil frauduleux : demandez au créateur son avis de situation Sirene, qu’il télécharge en une minute sur le site de l’INSEE.

Le SIRET en cours d’attribution

Entre le dépôt de la déclaration sur le guichet unique et l’apparition dans Sirene, plusieurs jours s’écoulent. Un créateur qui vient de se déclarer peut fournir son récépissé de dépôt. Dans ce cas, différez le paiement plutôt que la collaboration, et revérifiez le numéro avant le virement.

L’agence ou le collectif

Beaucoup de créateurs passent par une agence d’influence qui contracte et facture en leur nom. Le SIRET à contrôler est alors celui de l’agence, et le contrat doit mentionner le créateur comme exécutant. La loi de 2023 encadre aussi ces agents, tenus à un contrat écrit avec les influenceurs qu’ils représentent.

Le réflexe de vérification à l’échelle d’un programme d’influence

Un contrôle unitaire convient pour un ambassadeur. Il ne tient plus lorsqu’une marque ou une agence active cinquante à plusieurs centaines de créateurs par campagne, avec des micro-influenceurs qui entrent et sortent chaque mois. C’est là que l’immatriculation se vérifie en lot : un fichier Excel ou CSV avec une colonne de SIRET, et en retour l’état de chaque établissement, sa date de création, son activité et sa dénomination officielle. Trouve-ton-siret.com effectue précisément cette vérification en masse contre la base Sirene, via l’API officielle recherche-entreprises.api.gouv.fr, et restitue le fichier enrichi en quelques minutes. Pour un programme qui tourne, il suffit de repasser la liste complète des créateurs actifs avant chaque vague de paiement, afin de repérer les cessations d’activité survenues depuis la dernière campagne.

Le bon rythme est simple : vérification avant la signature, puis nouvelle vérification avant chaque virement au-delà de six mois de relation, et contrôle systématique en fin d’année pour les créateurs dont le cumul dépasse 5 000 € HT.

Trois formulations à retenir (et à partager)

• Il n’existe pas de « petit » influenceur dispensé de SIRET : dès que les collaborations rémunérées se répètent, l’activité est professionnelle et doit être immatriculée, quel que soit le nombre d’abonnés.
• Depuis la loi du 9 juin 2023, l’annonceur répond des contenus au même titre que le créateur : contrat écrit dès 500 euros, mention « publicité » visible, responsabilité solidaire envers les tiers.
• Une collab se vérifie comme une facture fournisseur : SIRET existant, établissement actif dans Sirene, activité cohérente, identité rapprochée, et attestation de vigilance au-delà de 5 000 € HT.

Questions fréquentes